PCP JCP fond, 10 janvier 2024 — 23/03697

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [S] [B] Monsieur [X] [G] [B]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/03697 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZW2K

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mercredi 10 janvier 2024

DEMANDERESSE E.P.I.C. PARIS HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDEURS Madame [S] [B], demeurant [Adresse 3] comparante en personne

Monsieur [X] [G] [B], domicilié : chez Mme [S] [B], [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 novembre 2023

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 10 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/03697 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZW2K

Vu l’assignation du 18 avril 2023 délivrée par Paris Habitat à Mme [S] [B] et M. [X] [G] [B], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de : ▸ les dire occupants sans droit ni titre des lieux situés : [Adresse 2], prononcer leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, ▸ les condamner in solidum à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majorée de 30 %, et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

A l’audience Paris Habitat expose que Mme [S] [B] et M. [X] [G] [B] a quitté les lieux le 30 juin 2023 et maintient ses demandes en paiement.

MOTIFS

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat de location est transféré, lors du décès du locataire, notamment aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès : « ... Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès …

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier. » Mme [S] [B] avait signé un contrat de location, le 13 juillet 1981, avec l’office public d’HLM de la ville de Pari, aux droits duquel intervient Paris Habitat ; son frère, M. [X] [G] [B] ne répondait aux conditions prévues par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Il ne pouvait, du fait de sa seule qualité de frère, bénéficier du transfert du contrat de location ; il est occupant sans droit ni titre, à partir du congé donné par sa sœur le 7 décembre 2022, reçu le 30 janvier 2023, à effet du 7 mars 2023.

Mme [S] [B] n’a pas rendu les clés à la date d’effet du congé ; Mme [S] [B] et M. [X] [G] [B], qui habite dans les lieux sans disposer d’un contrat de bail, sont occupants sans droit ni titre ; à ce titre, il convient d’ordonner l’expulsion des lieux situés : [Adresse 2], et de les condamner solidairement à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, mise à leur charge à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de leur chef, et la remise des clés. PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail du 13 juillet 1981, après le congé donné par Mme [S] [B], le 7 décembre 2022, reçu le 30 janvier 2023, à effet du 7 mars 2023, pour le logement situé : [Adresse 2] ;

CONSTATE que Mme [S] [B] et M. [X] [G] [B] sont occupants sans droit ni titre, depuis le 7 mars 2023 ;

ORDONNE l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de Mme [S] [B] et M. [X] [G] [B], comme celle de tous occupants de leur chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d'exécution ;

DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [S] [B] et M. [X] [G] [B], à compter de la date d’effet du congé, au montant du loyer, des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) ;

LES CONDAMNE SOLIDAIREMENT à payer cette inde