18° chambre 2ème section, 22 avril 2024 — 22/13164

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me GRAPPOTTE-BENETREAU (K111) Me DEFIEUX (C0257)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/13164

N° Portalis 352J-W-B7G-CYCCW

N° MINUTE : 7

Assignation du : 27 Octobre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 22 Avril 2024

DEMANDEUR

Maître [N] [G], ès-qualités de mandataire liquidateur de la succession de M. [W] [E] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0111, Me Yves-Marie MORAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1244

DÉFENDERESSE

Madame [J] [C] veuve [I] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Nicolas DEFIEUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0257

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente

assistée de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 26 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant un acte authentique du 18 septembre 1991, Monsieur [M] [E] et Madame [S] [H], son épouse, ont donné à bail professionnel à leur fils, Monsieur [W] [E], des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4]. Le bail a été conclu à compter du 1er avril 1991 pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 mars 1997, avec tacite reconduction, moyennant le versement d'un loyer annuel en principal de 180.000 francs, soit 27.441 euros.

La destination contractuelle des locaux donnés à bail était "l'exploitation d'un cabinet généalogique (…) à l'exclusion de tout autre activité et toute usage commercial, industriel, artisanal ou d'habitation, même en partie. Le bailleur a déclaré que les locaux loués ont toujours eu une destination professionnelle".

Suivant un avenant en date du 20 octobre 1996 signé en présence de Madame [V] [E], sœur de Monsieur [W] [E], Madame [S] [H], veuve d'[M] [E], décédé le 16 septembre 1993, et Monsieur [W] [E] sont convenus d'une réduction du montant du loyer à compter du 1er septembre 1996 jusqu'au 31 mars 1997 fixé pendant cette période à 9.000 francs par mois (1.372 euros) pour tenir compte des difficultés économiques.

Le 15 juin 2000, un avenant n° 2 a été conclu entre les mêmes parties et une nouvelle réduction de loyer a été consentie portant le montant du loyer de 9.000 francs, soit 1.372 euros, à 7.500 francs, soit 1.143 euros à compter du 1er juin 2000.

A son terme, le bail s'est poursuivi tacitement.

Par jugement du 11 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par Madame [V] [E] épouse [R], a ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [S] [H] épouse [E] décédée le 17 mai 2005.

Par jugement du 9 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Paris a homologué les conclusions du rapport de l'expert judiciaire et a notamment ordonné sur les poursuites de la partie la plus diligente la licitation à la barre du tribunal des lots 151 et 152 de l'ensemble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 4], le lot 152 étant celui donné à bail à Monsieur [W] [E]. Il a été interjeté appel de ce jugement et par un arrêt du 20 novembre 2013, la cour d'appel de Paris a notamment fixé la mise à prix des lots 151 et 152 et a retenu que Monsieur [W] [E] était débiteur envers l'indivision successorale de la somme de 11.557,67 euros correspondant aux charges locatives du lot 152 réglées pour son compte par le notaire.

Par jugement en date du 28 avril 2014 signifié le 11 juin 2014 à Monsieur [W] [E], le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a prononcé l'adjudication du lot 152 pour la somme de 830.000 euros au profit des époux [I].

Par acte extrajudiciaire du 18 juin 2014, les époux [I] ont signifié à Monsieur [W] [E] un congé à effet du 31 mars 2015.

Par acte extrajudiciaire du 10 septembre 2015, les époux [I] ont fait signifier à Monsieur [W] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 111.034,99 euros, outre les frais d'acte de 416,08 euros.

Par jugement en date du 1er octobre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [W] [E].

Le 18 novembre 2015, les époux [I] ont déclaré leur créance à titre privilégié auprès du mandataire judiciaire à hauteur de 111.034,99 euros pour la période antérieure au jugement d'ouverture et de 13.402,94 euros pour la période postérieure au jugement d'ouverture.

Le 1er mars 2017, Monsieur [Z] [I] est décédé. Madame [J] [C] veuve [I] est devenue seule propriétaire du lot 152 sis [Adresse 1] à [Localité 4].

Par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris