Chambre Prud'homale, 18 avril 2024 — 21/00314

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00314 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2YM.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 21 Mai 2021, enregistrée sous le n° 20/00177

ARRÊT DU 18 Avril 2024

APPELANTE :

Madame [L] [U]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Camille ROBERT, avocat au barreau de LAVAL

INTIMEES :

UNEDIC DELEGATION AGS GEA DE RENNES

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. SBCMJ - prise en la personne de Maître [Z] [Y] agissant en qualité de liquidateur du GROUPE [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentées par Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20200706

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 18 Avril 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La Sarl Groupe [U] était une société holding de l'Eurl Strike Management, la Sasu Envir et la Sci Invest Immo. Les sociétés Strike Management et Envir exerçaient respectivement la commercialisation de travaux et de produits liés à la rénovation de l'habitat et la mise en oeuvre de ces prestations. Ces quatre sociétés étaient toutes dirigées par M. [G] [U], frère de Mme [L] [U].

Mme [L] [U] a été engagée par la société Union Ouest Production ultérieurement dénommée HD Energie puis Strike Management dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2015, en qualité d'assistante de direction moyennant une rémunération 'nette' mensuelle de 1 500 euros.

À compter du 1er octobre 2019, son contrat de travail a été transféré à la société Groupe [U] avec reprise d'ancienneté, sa rémunération mensuelle étant portée à 2860,76 euros brut.

Par avenant du 1er décembre 2019, Mme [U] a été promue au poste de directrice générale, cadre, de la société Groupe [U] moyennant une rémunération brute mensuelle de 6 500 euros.

À compter du 18 février 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie, prolongé de manière continue jusqu'au 20 novembre 2020.

Sur requête du procureur de la République, par ordonnance du 10 février 2020, le tribunal de commerce du Mans a dessaisi M. [U] de la gestion des sociétés qu'il dirigeait dont la société Groupe [U], et désigné la Selarl Ajassociés prise en la personne de Me [V] en qualité d'administrateur provisoire. Ce dessaisissement faisait suite à plusieurs enquêtes diligentées par la collectivité, la gendarmerie et la DDPP ayant notamment mis en exergue la pratique de faits d'escroquerie, d'abus de bien social, de tromperie commerciale, et de mise en oeuvre de pratiques commerciales agressives. M. [U] a parallèlement été placé sous contrôle judiciaire.

Par jugement du 10 mars 2020 du tribunal de commerce du Mans, la société Groupe [U] a été placée en redressement judiciaire. Me [V] a été nommé en qualité d'administrateur judiciaire, et la Selarl SBCMJ prise en la personne de Me [Y] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier du 2 avril 2020, Me [Z] ès-qualités a contesté l'existence d'un contrat de travail légal liant Mme [U] à la société Groupe [U] et lui a indiqué qu'elle ne solliciterait pas la garantie du CGEA de Rennes.

Par requête du 30 juin 2020 enregistrée sous le numéro RG 20/177, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin de faire constater l'existence d'un contrat de travail, obtenir la fixation de sa créance au passif de la société Groupe [U] des salaires non réglés depuis janvier 2020 et des congés payés afférents ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 20 octobre 2020 du tribunal de commerce du Mans, la société Groupe [U] a été placée en liquidation judiciaire et la Selarl SBCMJ prise en la personne de Me [Y] [Z] nommée en qualité de liquidateur.

Par lettre du 21 octobre 2020, Me [Z] ès-qualités a convoqué Mme [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique 'sous toutes réserves et à titre conservatoir