2ème Chambre civile, 18 avril 2024 — 23/02488
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/02488
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION du Président du TJ de CAEN en date du 10 Octobre 2023
RG n° 11-23-0124
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 18 AVRIL 2024
APPELANT :
Monsieur [V] [N] [R] [J]
né le 18 Décembre 1990 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparant
INTIMES :
S.A. [15]
Agence 923 BDF
[Adresse 12]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal
POLE EMPLOI NORMANDIE
DIRECTION APPUI A LA PRODUCTION DIRECTION DE PRODUCTION
[Adresse 1]
[Localité 7]
pris en la personne de son représentant légal
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
[Adresse 16]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal
[11]
[Adresse 14]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal
Non comparants, bien que régulièrement convoqués
S.A. [17]
[Adresse 3]
[Localité 13]
prise en la personne de son représentant légal
CAF DU CALVADOS
[Adresse 9]
[Localité 13]
prise en la personne de son représentant légal
TRESORERIE [Localité 13] AMENDES
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 13]
prise en la personne de son représentant légal
Non comparantes, bien que régulièrement convoquées
DEBATS : A l'audience publique du 19 février 2024, sans opposition du ou des avocats, M. GOUARIN, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
ARRÊT prononcé publiquement le 18 avril 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme GOULARD, greffier
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par déclaration du 6 février 2023, M. [V] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados d'une demande de traitementde sa situation de surendettement et sollicité le bénéfice des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Par décision du 22 mars 2023, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis, constatant la situation irrémédiablement compromise du débiteur et l'absence d'actif réalisable, a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [J].
La SA [15], créancière de M. [J], a contesté la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée.
A l'audience en première instance, M. [V] [J] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
Par jugement réputé contradictoire du 10 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a :
- déclaré recevable le recours formé par la SA [15] contre la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- constaté que M. [V] [J] ne justifie pas remplir les conditions pour bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- renvoyé le dossier de M. [V] [J] devant la commission de surendettement des particuliers du Calvados aux fins de poursuite de la procédure selon la voie classique ou clôture en cas de carence du débiteur ;
- rappelé que la décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
- dit que la procédure est sans dépens.
Le jugement a été notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées.
L'accusé de réception de la lettre recommandée portant notification du jugement, adressée à M. [J] ne comporte ni la date de présentation ou de distribution de la lettre, ni la signature du destinataire.
Par lettre recommandée du 16 octobre 2023 adressée au greffe de la cour, M. [J] a relevé appel de ce jugement.
Par lettre reçue au greffe de la cour le 19 février 2024, la Caisse d'allocations familiales informe la cour de son absence à l'audience, précisant que sa créance au titre de la dette alimentaire de M. [J] s'élève à la somme de 1.197,73 euros.
A l'audience du 19 février 2024, M. [J] comparaît et déclare contester la mesure ordonnée par le jugement entrepris. Le débiteur actualise sa situation personnelle et financière, indiquant les ressources perçues et les charges exposées. Il précise vivre en concubinage avec sa partenaire, qui n'est pas signataire du dossier de surendettement et qui perçoit des ressources. Le débiteur détaille sa situation professionnelle. Il indique avoir suivi plusieurs formations et être actuellement inscrit auprès de France Travail, étant à la recherche d'un emploi en tant que chauffeur routier. M. [J] déclare avoir vendu son véhicule, le prix de la vente d'un montant de 3.300 euros ayant servi au paiement de certains loyers en retard, aux préparatifs pour la naissance en novembre 2023 de son dernier enfant, ainsi qu