Chambre sociale, 19 avril 2024 — 22/00121

ARRET N° 24/46

R.G N° 22/00121 -

N° Portalis

DBWA-V-B7G-CKTK

Du 19/04/2024

S.E.L.A.S. MASTER VISION CARIBE

C/

[Y]

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 19 AVRIL 2024

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 01 Juin 2022, enregistrée sous le n°

APPELANTE :

S.E.L.A.S. MASTER VISION CARIBE Prise en la personne de son Président Monsieur [W] [U] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle OLLIVIER de la SELARL AGORALEX, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

Madame [G] [Y]

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 janvier 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Anne FOUSSE, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 19 janvier 2024,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 mars 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, délibéré prorogé au 19 avril 2024.

ARRET : Contradictoire

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [G] [Y] a été embauchée par la SELARL Master Vision Caribe le 9 décembre 2019 en qualité de secrétaire médicale par CDD, puis par CDI à temps partiel, le 9 janvier 2020.

Par avenant du 1er mars 2020, le CDI de Mme [G] [Y] à temps partiel a été modifié par un CDI à temps complet de 39 heures de travail.

Mme [G] [Y] a eu un entretien avec son employeur pour une proposition de rupture conventionnelle le 19 août 2020, mais cette rupture conventionnelle n'a pas abouti.

Après différents congés pour maladie et congés annuels, Mme [G] [Y] s'est présentée à son poste le 2 octobre 2020.

Le 5 octobre 2020 elle était placée en arrêt maladie du 5 au 20 octobre 2020, prolongé à plusieurs reprises du 19 octobre au 3 novembre 2020, du 4 novembre au 6 décembre 2020, du 7 décembre au 4 janvier 2021.

En cours d'arrêt de travail, Mme [G] [Y] restituait à la demande de l'employeur, les clefs du cabinet ophtalmologique.

S'estimant lésée, Mme [G] [Y] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France par requête du 16 décembre contenant prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Elle sollicitait un rappel de salaire d'heures supplémentaires, des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, des dommages et intérêts pour préjudice moral la remise sous astreinte de ses documents de fin de contrat, en sus d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce avec bénéfice de l'exécution provisoire.

Par courrier du 6 mai 2021, Mme [G] [Y] réclamait à l'employeur les attestations nécessaires au paiement de ses indemnités journalières relatives aux arrêts de travail portant sur la période du 5 octobre 2020 au 18 mai 2021.

Par courrier rar du 8 juin 2021, Mme [G] [Y] informait la SELARL Master Vision Caribe de la prise d'acte de son contrat de travail dans les termes suivants :

«eu égard au conditions de travail inadmissibles que vous m'avez imposé à savoir :

- manque de reconnaissance de toutes les heures de travail effectuées seule de 6 h 30 à plus de 19 h sans pause, pendant plusieurs mois,

- insultes verbales devant les patients et textuelles sur mon portable,

- crises d'angoisses incessantes, me poussant à prendre constamment des arrêts de travail,

- manipulations, mensonges, complots et mise à dos des collègues avec invectives et menaces, ce qui se caractérise selon la loi à du harcèlement moral,

- pertes de revenus, engendrant des difficultés financières et sociales,

- impossibilité à obtenir mes documents de fin de contrat me paralysant pour toutes mes éventuelles démarches, recherches d'emploi ou inscription à pôle emploi,

Toutes ces conditions sont prohibées par les dispositions légales et réglementaires considérant ces faits comme constitutifs d'une grave défaillance aux obligations légales et réglementaires d'un employeur et, me vois dans l'impossibilité de poursuivre mon contrat de travail.

Par la présente, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail qui me libère de toutes obligations dont toute période de préavis à l'égard de la SELARL Master Vision Caribe dont vous êtes le représentant légal.

A cet effet, veuillez me faire parvenir par voie postale et sans délai, les docu