5ème chambre sociale PH, 23 avril 2024 — 22/00892
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/00892 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILXH
MS EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'ALES
16 février 2022
RG :20/00108
[D]
C/
S.E.L.A.R.L. SBCMJ
S.A.S.U. ELITE BATIMENT
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9]
Grosse délivrée le 23 AVRIL 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 23 AVRIL 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALES en date du 16 Février 2022, N°20/00108
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [E] [D]
né le 23 Mai 1983 à [Localité 7] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Jodie DEBUICHE, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. SBCMJ agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, Me [Y] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ELITE BATIMENT
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
S.A.S.U. ELITE BATIMENT La SASU ELITE BATIMENT, en liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de NIMES en date du 26 novembre 2019, représentée par Me [Y] es qualité de mandataire liquidateurassignée à personne habilitée
[Adresse 4],
[Localité 6]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Décembre 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 23 Avril 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Soutenant avoir été embauché par la SAS Elite Bâtiment en qualité de chef de chantier à compter du 07 février 2018, sans contrat de travail écrit, M. [E] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès en sa formation de référé, par requête du 17 octobre 2018, aux fins d'obtenir paiement d'arriérés de salaires, indemnités de logement, repas et paniers ainsi que la remise sous astreinte des bulletins de paie de février, mars, avril, août et septembre 2018 et celui de juillet rectifié.
Par jugement du 19 décembre 2018, le conseil de prud'hommes d'Alès statuant en référé a fait droit aux demandes de M. [E] [D], décision confirmée par la chambre civile de la cour d'appel de Nîmes selon arrêt du 10 septembre 2019.
La société Elite Bâtiment a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 18 septembre 2019, avant d'être placée finalement en liquidation judiciaire par jugement du 26 novembre 2019, désignant Me [M] [Y], en qualité de mandataire liquidateur.
Par courrier du 10 décembre 2019, Me [M] [Y] a notifié à M. [E] [D] son licenciement pour motif économique.
Indiquant n'avoir reçu aucun document de fin contrat ni paiement de ses salaires entre les mois d'octobre 2018 et décembre 2019, par requête du 16 octobre 2020, M. [E] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès afin de voir inscrire au passif de la société Elite Bâtiment diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnité de licenciement, de congés payés et préavis, de frais kilométriques et de péages, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour préjudice moral et financier.
Par jugement de départage du 16 février 2022, le conseil de prud'hommes d'Alès a :
- dit que la relation de travail entre les parties s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 février 2018 et rompu le 5 octobre 2018,
en conséquence,
- déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. [E] [D] formulées au titre de l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis et l'indemnité due au titre du travail dissimulé,
- fait application des dispositions des articles L622-22, L625-1 et suivants du nouveau code de commerce portant sur les redressements et les liqu