5ème chambre sociale PH, 23 avril 2024 — 22/00924

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/00924 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILZR

MS EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

10 février 2022

RG :20/00147

[R] NEE [B]

C/

S.A.S. FMA ASSURANCES

Grosse délivrée le 23 AVRIL 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 23 AVRIL 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 10 Février 2022, N°20/00147

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [V] [R] NEE [B]

née le 29 Décembre 1982 à [Localité 6] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean-luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN de la SELARL JEAN-LUC BRAUNSCHWEIG-KLEIN-AVOCAT, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMÉE :

S.A.S. FMA ASSURANCES

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Romain SUTRA de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Delphine ANDRES, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Décembre 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 23 Avril 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [V] [R] née [B] a été engagée par la SAS FMA Assurances à compter du 6 juillet 2015 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de gestionnaire souscripteur assurances de personnes.

Mme [V] [R] a été convoquée par lettre du 11 mars 2020, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 27 mars 2020, puis licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 3 avril 2020, aux motifs suivants :

'Nous vous avons convoquée, par lettre recommandée avec avis de réception (N°1A 167 049 6122 6) à un entretien préalable à licenciement qui devait se tenir le 27 mars 2020 et auquel vous avez choisi de ne pas vous présenter.

Comme le code du travail nous y autorise, nous avons décidé de poursuivre cette procédure de licenciement et nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier.

Vous avez été engagée par notre société à compter du 6 juillet 2015 en qualité de gestionnaire assurance de personnes sur le site de [Localité 5] (84),

Depuis plusieurs mois et malgré nos rappels à l'ordre, nous avons constaté plusieurs manquements dans votre travail et dans votre attitude envers nos partenaires et vos collègues.

Il nous a été remonté plusieurs erreurs de gestion sur des dossiers en cours (par exemple des validations à tort de résiliation de contrat ou des demandes de retrait d'ayant droit passées à la mauvaise date). Ces erreurs ayant engendré du travail supplémentaire, du mécontentement chez nos partenaires et leurs clients et un manque à gagner pour notre société.

Nous avons eu aussi dernièrement une remontée de la part de l'un de nos partenaires très mécontent de la façon dont on lui avait répondu.

Cet email n'étant pas signé, vous avez reconnu auprès de votre manager en être l'auteur.

Non seulement cet email ne respectait pas le processus établi pour répondre à nos clients, mais le ton utilisé n'était pas professionnel et surtout inapproprié pour s'adresser à un partenaire commercial.

D'autant moins que la demande de notre partenaire avait été acceptée en amont par notre service commercial et que vous étiez en copie de cet email. Vous auriez donc dû accepter cette demande et la traiter au lieu de réfuter la demande de façon inappropriée.

Cet événement n'est que le dernier en date car votre nom avait déjà été cité à plusieurs reprises auprès de nos commerciaux en assurance de personnes suite à des litiges téléphoniques avec vous.

Il nous a aussi été remonté à plusieurs reprises par des membres de notre filiale POP Santé avec qui vous travaillez quotidiennement que le ton que vous employez pour vos demandes était déplacé, ce qui a d'ailleurs valu la notification dans votre entretien