5ème chambre sociale PH, 23 avril 2024 — 22/00959

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/00959 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IL47

MS/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

18 février 2022

RG :20/00313

S.A.S. SEHR

C/

[M]

Grosse délivrée le 23 AVRIL 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 23 AVRIL 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 18 Février 2022, N°20/00313

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. SEHR Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [X] [M]

né le 15 Janvier 1972 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jodie DEBUICHE, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Décembre 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 23 avril 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [X] [M] a été embauché par la SAS SEHR à compter du 2 juin 2008 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable du centre fitness, niveau 3, échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Par courrier du 29 novembre 2019, M. [X] [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 décembre 2019. Lors de cet entretien préalable, lui ont été remis les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle ainsi qu'une lettre libellée en ces termes :

« Ce projet de licenciement repose sur le motif suivant :

Compte tenu des charges inhérentes au fonctionnement de l'Espace WELLNESS, cette activité est déficitaire, et l'absence d'évolution du chiffre d'affaires ne permet pas d'espérer d'arriver à un équilibre des comptes au regard des chiffres de l'année 2019.

Les chiffres d'affaires mensuels de l'activité du SPA pour 2019 sont chaque mois inférieurs à ceux de 2018, dans des proportions importantes. La moyenne de baisse du chiffre d'affaires sur 2019 est proche de 30%.

La situation de l'Espace WELLNESS intervient dans un contexte général difficile pour la Société et le groupe dont les résultats permettent difficilement d'absorber les pertes constatées sur l'activité WELLNESS.

En conséquence afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, nous devons cesser l'activité de l'Espace WELLNESS au 31 décembre 2019, ce qui entraîne à cette date la suppression du poste de Responsable du centre de fitness que vous occupez.

Nous avons recherché un poste de reclassement à [Localité 7] ainsi que sur chacune des entités du Groupe à [Localité 9], [Localité 5] ou [Localité 6].

Au titre de ce reclassement, nous sommes en mesure de vous proposer les postes suivants :

- SAS [10] GOURMET à [Localité 8] (69) :

* Un poste de chef de partie confirmé Pâtisserie - Temps complet - 39 heures par semaine - Salaire brut mensuel pour 169h00 : 2000 euros Statut employé.

- SAS [10] [Localité 5] (69) :

* Un poste de chargé de communication auprès du réseau international - Temps partie - 24 heures par semaine - Salaire brut mensuel pour 104h00 : 1800 euros - Statut employé.

- SAS [10] [Localité 6] (44) -

* Un plongeur au restaurant - Temps complet - 39 heures par semaine- Salaire brut mensuel pour 169h00 : 1712,45 euros - Statut employé, -

* Un poste d'Assistant Maître d'Hôtel au restaurant - Temps complet - 39 heures par semaine - Salaire brut mensuel pour 169h00 : 2000 euros - Statut employé

- SAS [10] [Localité 7] (30) -

* Un poste de plongeur- Temps partiel - 27 heures par semaine - Salaire brut mensuel pour 117h00 : 1173,51 euros - Statut employé - - -

* Un poste serveur à la Cafétéria - Temps complet - 39 heures par semaine - Salaire brut mensuel pour 169h00 : 1800 euros - Statut employé

* Un poste du chef de partie - Temps complet - 39 heures par semaine - Salaire brut mensuel pour 169h00 - 1800 euros - Statut employé

* Un poste d'agent de service - Temps partiel - 30 heures