Pôle 5 - Chambre 10, 22 avril 2024 — 22/07055

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 22 AVRIL 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07055 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTNJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2022 - TJ de Paris RG n° 20/07872

APPELANTE

Madame [B] [F]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0664

INTIME

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris

en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien

1, Pôle Juridictionnel Judiciaire,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Xavier BLANC, Président

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Xavier BLANC, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

[L] [F] était associé de la société par actions simplifiée Atermes ayant pour activité l'étude, la réalisation et la commercialisation de tous matériels, principalement électroniques, optiques et optroniques, à usage civil et militaire et détenait 29,94% de son capital, soit 752 actions sur un total de 2 512 actions. Il est décédé le [Date décès 1] 2012, laissant pour lui succéder notamment sa fille, Mme [B] [F].

Une déclaration de succession a été établie par les héritiers de [L] [F] le 7 juin 2013. Il y est déclaré à l'actif de succession la pleine propriété de 752 actions de la société Atermes pour une valeur totale de 310 637 euros, soit 413,08 euros par action.

Suivant proposition de rectification en date du 30 novembre 2016, le service de contrôle des valeurs mobilières de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) a notifié à Mme [B] [F] une imposition supplémentaire au titre des droits de succession par suite du rehaussement de la valeur vénale des 251 titres de la société Atermes qui lui étaient dévolus, portant la valeur vénale déclarée à la somme de 2 622,78 euros par action, en ayant recours à la méthode d'évaluation globale de la société Atermes par combinaison de valeurs mathématique, de productivité et de rendement.

Dans sa réponse du 1er février 2018 aux observations du conseil de Mme [F] du 23 janvier 2017, la DNVSF a admis une valeur de 1 410,21 euros l'unité, après avoir limité la méthode d'évaluation à une combinaison de la valeur mathématique et de la valeur de rendement et appliqué une décote pour clause d'agrément de 10 %.

Mme [F] a sollicité la saisine de la Commission départementale de conciliation afin que le litige lui soit soumis. Cette dernière a rendu son avis le 17 décembre 2018 et a partiellement adopté la position défendue par Mme [F] en proposant de porter la décote pour clause d'agrément appliquée à la valeur des titres retenue par le service de 10 à 30 %.

L'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement le 15 mars 2019 portant sur une créance totale de 58 465 euros sur la base d'une action valant 1 410,21 euros, se composant de 50 056 euros de droits et de 8 409 euros d'intérêts de retard.

La contestation de Mme [F] a fait l'objet d'une décision de rejet le 16 septembre 2019.

Par acte du 8 novembre 2019, Mme [B] [F] a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Paris (devenu tribunal judiciaire de Paris), en dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge.

Par jugement rendu le 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit :

'- Rejette les demandes formées par Mme [B] [F];

- La condamne à payer à l'administration fiscale 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- La condamne aux dépens.'

Par déclaration du 4 avril 2022, Mme [B] [F] a interjeté appel du jugement.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2022, Mme [B] [F] demande à la cour de :

'- Dire et juger Mme [F] recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit,

- Réformer en toutes ses dispositi