Expropriations 1, 24 avril 2024 — 23/00110

Décision du 24 Avril 2024 Minute n° 24/78

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

du 24 Avril 2024

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Rôle n° N° RG 23/00110 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWGE

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [E] [L], en sa qualité de liquidateur Judiciaire de la SAS BEST HAIR STYLES. [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Etablissement public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE-DE-FRANCE (EPFIF) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Monsieur [F] [D], commissaire du Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Maxime-Aurélien JOURDE, Greffier des services judiciaires, présent lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la visite des lieux : 10 janvier 2024 Date de la première évocation et des débats : 06 mars 2024 Date de mise à disposition : 24 avril 2024 EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS BEST HAIR STYLES est propriétaire d’un fonds de commerce de salon de “coiffure généraliste afro-européen-maghrébin pose d’ongles” exploité dans des locaux commerciaux, lot n°14, situés dans le centre commercial du [12], [Adresse 8] à [Localité 11] (93), selon acte sous seing privé en date du 14 mai 2016.

Le local commercial est situé dans le périmètre de l’opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du “Bas [Localité 10]” (ORCOD), déclaré d’intérêt national par décret n°2015-99 du 28 janvier 2015, dont la mise en oeuvre a été confiée à l’Établissement Public Foncier d’Île de France (l’EPFIF)

Ce local est également situé dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) dite du “Bas [Localité 10]”, créée par arrêté préféctoral n°2018-1913 du 02 août 2018, qui est identique à celui de l’ORCOD-IN, et qui a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP), selon l’arrêté préfectoral n° 2019-2388 en date du 06 septembre 2019.

Par acte authentique en date du 29 décembre 2020, l’EPFIF a acquis le centre commercial du [12] où se trouve le local commercial, lot n°14, loué par la SAS BEST HAIR STYLES.

Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 18 mars 2021 et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [L] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courriers en date des 06 juilet 2021, 02 novembre 2022 et 25 avril 2023, la SELAF MAJ en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BEST HAIR STYLES a mis en demeure l’EPFIF d’avoir à lui faire une offre d’indemnité d’éviction et a réclamé à ce titre la somme de 19.540 €. Par mémoire en date du 11 mai 2023 reçu au greffe le 15 mai 2023, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BEST HAIR STYLES a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de l’indemnité d’expropriation.

La SELAFA MJA, liquidateur judiciaire de la SAS BEST HAIR STYLES a notifié simultanément à l’EPFIF ainsi qu’au commissaire du Gouvernement la saisine de la juridiction de l’expropriation par lettres recommandées avec accusé de reception en date du 10 mai 2023.

Selon ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 12 juin 2023, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [E] [L] a été nommée en qualité de Madataire liquidateur de la SAS BEST HAIR STYLES en remplacement de la SELAFA MJA.

Par une ordonnance rendue le 10 novembre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 10 janvier 2024, ainsi que l’audience au 06 mars 2024.

L’EPFIF était présent et assisté par Maître Cédric Bortolussi lors du transport sur les lieux du 10 janvier 2024.

Le liquidateur judiciaire de la SAS BEST HAIR STYLES a produit deux mémoires : - un mémoire en date du 11 mai 2023, reçu le 15 mai 2023 ; - un mémoire en réplique reçu le 05 mars 2024.

Dans ses dernières écritures, la SELARL ASTEREN en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BEST HAIR STYLES demande au juge de l’expropriation de : “- RECEVOIR la SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [E] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BEST HAIR STYLES, désignée en remplacement de la SELAFA MJA, en son intervention volontaire,

- METTRE hors de cause la SELAFA MJA,

- PRONONCER l’irrecevabilité des conclusions du Commissaire du Gouvernement,

- FIXER le montant de l’indemnité d’expropriation de la société BEST HAIR STYLES à 19.540€, et COND