Chambre 5/Section 1, 24 avril 2024 — 21/09512

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 24 AVRIL 2024

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 21/09512 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VTS5 N° de Minute : 24/00575

DEMANDEURS

Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Amandine FERNANDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1358

Monsieur [G] [J] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Amandine FERNANDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1358

Monsieur [K] [J] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Amandine FERNANDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1358

Monsieur [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Amandine FERNANDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1358

C/

DEFENDEUR

S.A.R.L. NO TIME RECORDS [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0240

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 07 Février 2024.

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 21/09512 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VTS5 Ordonnance du juge de la mise en état du 24 Avril 2024

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier, par Madame Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 21 octobre 2011, la SARL NO TIME RECORDS a signé un bail commercial avec Madame [C] [T] veuve [V] et Madame [E] [V] veuve [J] pour une durée de 9 années avec prise d’effet au 1er novembre 2011, moyennant un loyer fixé à 9.600 euros hors charges, avec pour objet une activité d’édition musicale, de production phonographique et vidéographique.

Par acte notarié du 19 juin 2012, Madame [E] [V] veuve [J] a fait donation à Monsieur [H] [J], Monsieur [G] [J], Monsieur [K] [J] et Monsieur [Y] [J] du bien donné à bail, étant précisé que Madame [V] veuve [J] en avait la pleine propriété depuis le décès de Madame [C] [T] veuve [V].

Par lettre recommandée datée du 27 avril 2020 mais présentée le 14 mai 2020, la société NO TIME RECORDS a manifesté auprès de la société AZUR IMMO, mandataire des bailleurs, sa volonté de renouveler le bail.

Le 06 juillet 2020, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial et portant, en principal, sur la somme de 6.195,85 euros au titre de loyers et charges impayés, a été signifié à la société NO TIME RECORDS.

Par acte d'huissier de justice du 10 août 2020, Monsieur [H] [J], Monsieur [G] [J], Monsieur [K] [J] et Monsieur [Y] [J] ont fait signifier à la société NO TIME RECORDS un congé avec refus de renouvellement du bail et de versement d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes.

Par lettres des 11 septembre 2020 et 20 octobre 2020, la société NO TIME RECORDS a contesté les motifs graves et légitimes visés au congé qui lui a été signifié.

Les consorts [J] ont assigné devant le juge des référés la société NO TIME RECORDS afin que soit constaté l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir de ce fait la résiliation du bail.

Par ordonnance du 23 avril 2021, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse relative à la validité du commandement de payer.

Par acte du 23 septembre 2021, Monsieur [H] [J], Monsieur [G] [J], Monsieur [K] [J] et Monsieur [Y] [J] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny la SARL NO TIMES RECORDS aux fins de :

A titre principal, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial signé le 21 octobre 2011, à la date du 6 août 2020 ; A titre subsidiaire - prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial signe le 21octobre 2011 ;

En tout état de cause, - ordonner l’expulsion, sans délai, de la SARL NO TIME RECORDS et de tous occupants de son chef des locaux situes [Adresse 1] [Localité 8] ; - accorder, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié, aux frais risques et périls de la défenderesse qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par 1'huissier charge de l'exécution ; - condamner la SARL NO TIME RECORDS à 8.770,49 euros (somme à parfaire arrêtée à septembre 2021) au titre de la dette locative, outre une indemnité d‘occupation égale au loyer initialement convenu majoré de 50%, augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ; étant précisé que cette indemnité sera indexée selon les dispositions du contrat ayant lié les parties ; - juger que le dépôt de garantie restera acquis aux bailleurs, à titre d'indemnité ; - condamner la SARL NO TIME RECORDS au paiement de la somme de 2.500 euros pour résistance abusive ; - condamner la SARL NO TIME RECORDS au paie