Chambre 5/Section 1, 24 avril 2024 — 22/03418

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 AVRIL 2024

Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/03418 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WGF5 N° de MINUTE : 24/00585

DEMANDEUR

Monsieur [I] [Z] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Ouali BENMANSOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0198

C/

DEFENDEUR

La Société VILOGIA SA D’HLM [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Ornella FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0227

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 07 Février 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 30 septembre 2010, la S.A. VILOGIA a donné à bail commercial à Madame [N] des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 6] (93). Le Bail a été consenti et accepté moyennant un loyer annuel en principal de 12.000,00 euros hors taxes et hors charges, payable à terme échu au domicile du Bailleur ou de son représentant, en douze termes égaux, tous les premiers de chaque mois de chaque année. Ce loyer était révisable tous les trois ans selon l’indice INSEE du coût de la construction.

Le montant des charges provisionnelles a été contractuellement fixé à 370 euros par trimestre.

Par acte du 13 octobre 2015, la société VILOGIA a fait assigner Madame [N] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et voir expulser Madame [N].

Les parties se sont rapprochées et ont conclu, le 18 novembre 2015, un protocole d'accord transactionnel aux fins notamment d'apurer la dette locative.

Par acte du 03 mai 2016, la société VILOGIA a fait signifier à Madame [N] un commandement de quitter les lieux. Par jugement du 19 septembre 2017, le juge de l'exécution près le tribunal de céans a annulé ledit commandement.

Par acte du 10 avril 2017, la société VILOGIA a fait délivrer à Madame [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit du 09 mai 2017, Madame [N] a fait assigner la société VILOGIA devant le tribunal de grande instance de Bobigny en opposition au commandement de payer du 10 avril 2017. Cette instance a été radiée par ordonnance du juge de la mise en état le 20 décembre 2017 et sa péremption a été constatée par ordonnance du juge de la mise en état le 18 mai 2022

Par ordonnance du 23 juin 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné une expertise aux fins de déterminer si les désordres allégués par Madame [N] rendaient les locaux impropres à leur destination et de fournir tout élément de nature à permettre de déterminer les éventuelles responsabilités encourues ainsi que les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux.

Madame [N] est décédée le 1er novembre 2017.

Le rapport de l'expertise ordonnée le 23 juin 2017 a été déposé le 12 juillet 2018. L'expert a estimé que les désordres, qui étaient apparus en 2015, portaient gravement atteintes à la destination des lieux, tant pour le local commercial que le logement. Il a conclu que leur cause ainsi que l'état délabré des installations faisaient suite à une absence d'entretien et de maintenance qui incombaient au bailleur, la société VILOGIA.

Par ordonnance du 14 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné à Monsieur [Z] de remettre les clés des locaux loués.

Par acte sous seing privé du 08 juin 2019, la société VILOGIA et Monsieur [Z] ont conclu une convention d'occupation précaire portant sur un logement sis [Adresse 2] à [Localité 6] (93).

Cette convention a néanmoins été résiliée par jugement du tribunal de proximité de [Localité 6] du 18 janvier 2021 et Monsieur [Z] a été expulsé des locaux. Monsieur [Z] a interjeté appel de ce jugement.

Par acte du 24 décembre 2019, Monsieur [Z] a fait signifier une demande de renouvellement de bail commercial à la société VILOGIA.

Par actes des 16 et 17 mars 2020, la société VILOGIA a fait signifier à Monsieur [Z] un refus de renouvellement de bail sans paiement d'une indemnité d'éviction.

Par exploit d'huissier délivré le 16 mars 2022, Monsieur [I] [Z] a fait assigner la S.A. VILOGIA devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

- ORDONNER la jonction de la présente procédure avec l'affaire pendante chambre 5 section 3 de BOBIGNY n° RG 17104990 - DIRE que l'acte de dénonciation du refus de renouvellement sans indemnité d'éviction délivré par le bailleur est nul - DIRE en conséquence que le bail s'est renouvelé pour une période de 3,6,9 années à compter du 1er octobre 2019, - CONDAMNER la société VILOGIA à l'établissement d'un bail commercial