6ème CHAMBRE CIVILE, 24 avril 2024 — 23/02681

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

58G

N° de Rôle : N° RG 23/02681 -

N° de Minute :

AFFAIRE :

[G] [V], [H] [J] épouse [V], [C] [V]

C/

S.C.E.A. VIGNOBLES [O] ET FILS, S.A. AXA FRANCE IARD, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Pierre BURUCOA la SELARL MINERAL la SELARL RACINE BORDEAUX

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.C.E.A. VIGNOBLES [O] ET FILS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 11]

représentée par Maître Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [G] [V] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10]

représenté par Me Pierre BURUCOA, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [H] [J] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Me Pierre BURUCOA, avocat au barreau de BORDEAUX

M. [G] [V] et Mme [H] [V] agissant tous deux tant en leurs noms propres qu’es qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs [U] [V], née le [Date naissance 2]/2005 à [Localité 17] (33) et [Y] [V], née le [Date naissance 7]/2007 à [Localité 17] (33)

Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 12]

représenté par Me Pierre BURUCOA, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 14]

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 15]

défaillante

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 11 septembre 2020, Monsieur [G] [V], employé de la SCEA VIGNOBLES [O] ET FILS en qualité d'ouvrier viticole dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, a été victime d'un accident sur son lieu de travail alors qu'il aidait un autre “salarié”, M. [M], à ateler une remorque sur un chargeur télescopique .

L'accident a été reconnu comme un accident du travail par la MSA de la Gironde.

Selon requête en date du 15 septembre 2022, Monsieur [G] [V] a saisi la MSA de la Gironde d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SCEA VIGNOBLES [O] ET FILS.

Invoquant les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et la possibilité pour la victime d'un accident du travail constitué par un accident de la circulation d'obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de sécurité sociale, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, Monsieur [G] [V] a, par acte d’huissier délivré le 24 mars 2023, assigné devant la présente juridiction la SCEA VIGNOBLES [O] ET FILS et son assureur, la SA AXA France IARD, ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la MSA de la Gironde. Au terme de cette assignation, étaient également requérants les proches de Monsieur [G] [V], à savoir : - Madame [H] [J] épouse [V] - Madame [U] [V] alors mineure, représentée par ses parents, Monsieur [G] [V] et [H] [J] épouse [V] - Madame [Y] [V] mineure, représentée par ses parents, Monsieur [G] [V] et [H] [J] épouse [V] - Monsieur [C] [V]

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 janvier 2024, la SCEA VIGNOBLES [O] ET FILS a soulevé l'incompétence de la présente juridiction, soutenant que les conditions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas remplies dès lors que l'accident n'était pas survenu sur une voie ouverte à circulation.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident. Après plusieurs renvois pour échanges entre les parties, elle a été retenue à l’audience d’incident du 28 février 2024 où elle a été mise en délibéré à la date de la présente ordonnance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 février 2024 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la SCEA VIGNOBLES [O] ET FILS demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789, 79, 81 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L451-1 et L 455-1-1 du code de la sécurité sociale, - DECLARER la demande de la SCEA VIGNOBLES [O] ET FILS recevable et bien fondée,

- DECLARER que l’accident est survenu dans un dépôt, soit dans un lieu de sciage et stockage de bois notamment pour les piquets de vigne, - DECLARER que les consorts [V] ne peuvent dès lors se prévaloir de l’e