4ème chambre Cab G, 24 avril 2024 — 23/03160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024

N° RG 23/03160 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26KI

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [G] / [F]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 28 Février 2024

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Avril 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [E] [G] épouse [F] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 9] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Démandeur d’emploi [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022013607 du 12/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 9] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 3]

défaillant

***************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le mariage de [E] [G] et de [Z] [F] a été célébré le [Date mariage 1] 2006 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 9] (Tunisie).

Cet acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 02 septembre 2008.

De cette union est issu [A] [F], né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 9] (Tunisie).

Par acte d’huissier en date du 18 mars 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, [E] [G] a assigné son époux en divorce sans en indiquer le fondement.

[E] [G] n’a pas formulé de demande de mesures provisoires.

Suivant conclusions postérieures, signifiées le 05 décembre 2023, [E] [G] demande au juge de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, et au titre des mesures accessoires de :

Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux ;Attribuer le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal, sis [Adresse 4] à [E] [G] ;Dire que l’autorité parentale sur l’enfant mineur commun sera exercée conjointement par les parents et fixer sa résidence chez la mère ; Fixer au profit du père un droit de visite et d’hébergement libre, ou à défaut de meilleur accord, règlementé comme suit : - Pendant la période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 19 heures,

- Pendant les vacances : pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires

Fixer la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 130 euros par mois.

Sur cette assignation, [Z] [F] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 février 2024 et le délibéré fixé au 24 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 11 novembre 2006 à [Localité 9] (Tunisie),

Vu l’assignation en date du 18 mars 2023,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil,

PRONONCE le divorce de :

- [Z] [F] né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 9] (Tunisie)

et de

- [E] [G] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 9] (Tunisie)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10],

Concernant les époux :

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 18 mars 2023,

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint,

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 4] à [E] [G], RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,