4ème chambre Cab G, 24 avril 2024 — 23/02500

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024

N° RG 23/02500 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FDE

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [V] [G] / [F] [E]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 28 Février 2024

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [S] [V] [G] épouse [F] [E] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise Femme de ménage domiciliée chez Mme [D] [N] [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Me Ghislaine BERENGER, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022013751 du 24/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [Z] [F] [E] né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 14] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise Maçon [Adresse 10] [Localité 6]

représenté par Me Christophe DIAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

***************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le mariage de [S] [V] [G] et de [W] [Z] [F] [E] a été célébré le [Date mariage 2] 2008 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 15] (Portugal).

De cette union, sont issus : - [H] [F] [E], né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône), - [K] [F] [E], né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône), - [O] [W] [F] [E], né le [Date naissance 7] 2009 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône).

Par acte d’huissier en date du 20 février 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, [S] [V] [G] a assigné son époux en divorce sans en indiquer le fondement.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 25 octobre 2023, le juge aux affaires familiales de Marseille a :

- Attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal, bien loué, ainsi que du mobilier le garnissant, sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour lui de régler les loyers et charges y afférents ; - Rappelé que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur est exercée conjointement par les parents ; - Fixé la résidence de l’enfant mineur au domicile maternel ; - Dit que le père exercera à l’égard de l’enfant mineur un droit de visite et d’hébergement libre, et en cas de difficultés, réglementé comme suit :

- en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie d’école au dimanche 19 heures,

- pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires

- Fixé à la somme de 50 euros par mois et par enfant, soit 100 euros au total, le montant de la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants due à compter de l’ordonnance, avec le bénéfice de l’intermédiation.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 1er décembre 2023 auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [S] [V] [G] demande au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, et au titre des mesures accessoires, de :

Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux ;Confirmer les mesures édictées par l’ordonnance du 25 octobre 2023 à l’égard des enfants. Sur cette assignation, [W] [F] [E] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 février 2024 et le délibéré fixé au 24 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 04 janvier 2008 à [Localité 15] (Portugal),

Vu l’assignation en date du 20 février 2023,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil,

PRONONCE le divorce de :

- [W] [Z] [F] [E] né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 14] (Cap-Vert)

et de

- [S] [V] [G] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] (Portugal)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité