4ème chambre Cab G, 24 avril 2024 — 18/11247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024

N° RG 18/11247 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLVA

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [H] / [L]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 20 Février 2024

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [H] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] (68) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Jérôme RAMBALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [V] [L] né le [Date naissance 9] 1971 à [Localité 13] (66) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Laurence LE FEVRE, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

[G] [V] [L] et [M] [H] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (haut-Rhin) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants:

- [N], [Y] [L], né le [Date naissance 8] 2010 à [Localité 12] (Haut-Rhin), - [E], [M] [L], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 12] (Haut-Rhin), - [T] [L], né [Date naissance 4] 2016 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône).

A la suite de la requête en divorce déposée le 16 octobre 2018 par l'épouse, le juge aux affaires familiales de Marseille, par ordonnance de non conciliation en date du 19 mars 2019, a: - constaté la résidence séparée des époux, - attribué à [M] [H] la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, - dit qu’[M] [H] doit s’acquitter de l’intégralité des charges courantes à compter de la décision, - dit que cette jouissance donne lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, - dit que [G] [L] doit quitter les lieux dans un délai maximum de 6 semaines, à compter de la décision, et ordonné à l’issue de ce délai, son expulsion avec le concours de la force publique, - ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels, - attribué à [G] [L] la jouissance du véhicule Ford Mondeo, - attribué à [M] [H] la jouissance du véhicule Opel Zafira, - dit que l'épouse doit s’acquitter de l’intégralité du crédit immobilier à compter de la décision, - dit que ce règlement donne lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, - dit que la taxe foncière du domicile conjugal sera partagée par moitié entre les époux,

- constaté que [G] [L] et [M] [H] exercent en commun l'autorité parentale sur leurs trois enfants, - débouté [G] [L] de sa demande de résidence alternée, - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, - dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [G] [L] accueille ses enfants et à défaut d'un tel accord, fixé les modalités suivantes : * En période scolaire : - Chaque week-end des semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19h - Chaque milieu des semaines impaires du mardi sortie des classes au mercredi 18h

* Pendant les vacances scolaires : La première moitié des vacances scolaires les années paires et inversement les années impaires avec fractionnement par quinzaine des vacances d'été, - fixé la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 100 € par mois pour chacun d’eux soit 300 € au total.

Par acte d'huissier du 9 septembre 2021, [M] [H] a fait assigner [G] [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Parallèlement, une mesure d’aide éducative à domicile a été instaurée à compter du 22 septembre 2020, et le juge des enfants de Marseille, saisi par [M] [H], a ordonné une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert du 4 octobre 2022, laquelle a été renouvelée jusqu’au 29 février 2024 par jugement du 19 octobre 2023.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [M] [H] demande au tribunal outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et l’application des conséquences de droit, de: - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - débouter [G] [L] de sa demande de prestation compensatoire, - dire et juger que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée co