4ème chambre 1ère section, 23 avril 2024 — 20/09501

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 20/09501 N° Portalis 352J-W-B7E-CS4OG

N° MINUTE :

Assignation du : 25 Septembre 2020

JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE

Société SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Céline BOURDOULEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1443, avocat postulant, et par Me Guillaume BELLUC, avocat au Barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Société ENERGIE MUTUELLE anciennement dénommée MUTIEG [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nicolas FAGUER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0177

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 23 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/09501 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS4OG

DÉBATS

A l’audience du 06 Février 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société Solimut Mutuelle de France (ci-après la société Solimut) et la société Energie Mutuelle, anciennement dénommée Mutieg, sont des sociétés mutualistes ayant une activité de complémentaire et de sur-complémentaire santé à destination notamment des agents des industries électriques et gazières (ci-après les IEG).

La caisse centrale des activités sociales (ci-après la CCAS) gère les activités sociales (dont les assurances) des agents (actifs et retraités) des IEG. Ceux-ci sont soumis à un régime spécial d’assurance maladie dont la gestion est confiée à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (ci-après la Camieg).

Depuis la signature de l'accord de branche du 4 juin 2010, la société Energie Mutuelle est l’assureur de la couverture supplémentaire maladie (ci-après CSM) dont bénéficient obligatoirement les agents statutaires des IEG.

En 2011, la CCAS a souscrit auprès de la société Solimut un contrat collectif de complémentaire santé CSMR 93006 PNA 01 (ci-après le contrat CSMR) à destination des agents retraités des IEG, garantie de 3ème niveau non obligatoire.

Par avenant n°14 en date du 1er décembre 2015, la CCAS et la société Solimut sont convenues de déléguer la gestion du contrat CSMR à l'association Mutieg R Asso (ci-après l'association MRA), laquelle a été spécialement constituée à cette fin par la société Solimut et par la société Energie Mutuelle. Une convention de gestion a été régularisée le même jour entre la société Solimut et l'association MRA.

Parallèlement à la gestion par délégation du contrat CSMR, la société Energie Mutuelle a proposé aux agents retraités des IEG la souscription de sur-complémentaires santé, de 4ème niveau, contrats optionnels et individuels intitulés Sodeli et Cort dont bénéficiaient déjà les actifs. Le 28 juin 2018, le conseil d’administration de la CCAS a décidé de résilier à effet du 31 décembre 2018 la convention de gestion du contrat CSMR conclue avec l’association MRA.

Le transfert de la gestion du contrat CSMR a finalement été effectué en plusieurs étapes et s'est achevé le 30 juin 2019.

Au cours de cette période, la société Energie Mutuelle a développé une offre complémentaire, intitulée Sérénité, de même niveau que le contrat CSMR.

C'est dans ce contexte que, reprochant à la société Energie Mutuelle de s'être livrée à des actes de concurrence déloyale, la société Solimut l'a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris par acte extra-judiciaire du 25 septembre 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 octobre 2021, la société Solimut demande au tribunal de : « Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Dire et juger que la société ENERGIE MUTUELLE a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société SOLIMUT ; Ordonner à la société ENERGIE MUTUELLE de cesser tous agissements déloyaux à l’égard de la société SOLIMUT sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée ; Condamner la société ENERGIE MUTUELLE à payer à la société SOLIMUT la somme de 217.555,46 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’entier préjudice subi, décomposée comme suit : - 64.560,26 € au titre de la perte de marge subie, - 2.995,20 € TTC au titre des frais de courtier et d’huissier engagés - 150.000 € au titre du préjudice moral subi, Ordonner la publication de tout ou partie de la décision à intervenir aux frais de la défenderesse; Condamner la société ENERGIE MUTUELLE à payer à la société SOLIMUT la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Co