3ème chambre 3ème section, 24 avril 2024 — 23/02992

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Maître Grelon, vestiaire E445 - Maître Pecnard, vestiaire E1626 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Cesar, vestiaire C2555

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3ème chambre 3ème section

N° RG 23/02992 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTPC

N° MINUTE :

Assignation du : 16 et 20 février 2023

incident

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 avril 2024 DEMANDERESSES

Société ACTIAN CORPORATION 2300 Geng Road, Suite 150, Palo Alto, CA 94303(ETATS-UNIS D’AMERIQUE)

S.A.S.U. ACTIAN FRANCE [Adresse 1] [Localité 4]

représentées par Maître Christophe CESAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2555

DEFENDERESSES

S.A. NAVAL GROUP [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Camille PECNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1626

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

Décision du 24 avril 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/02992 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTPC

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience sur incident du 07 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Actian France, filiale de la société de droit américain Actian Corporation, édite et commercialise des logiciels, dont le langage de programmation intitulé “OpenRoad” et le logiciel de gestion de base de données intitulé “Ingres”. La société anonyme Naval Group, issue de l’apport des activités de construction navale de l’État, conçoit, fabrique et maintient en fonctionnement la flotte navale de la République française, représentée devant les juridictions judiciaires par l’agent judiciaire de l’État. Le système de gestion des vols des avions embarqués sur le porte-avions Charles-de-Gaulle, intitulé “Gesvol”, fonctionne notamment sur la base du logiciel OpenRoad. Estimant que la société Naval Group et l’État utilise depuis plusieurs années le logiciel OpenRoad sans les licences requises, la société Actian France les a mis en demeure d’en cesser l’usage par un premier courrier du 15 septembre 2020. La société Naval Group et l’État ont répondu par courrier du 9 octobre 2020 disposer des droits d’usage du logiciel fourni, dans le cadre d’un appel d’offres, par la société Computer Associates, de laquelle est issue la société Actian Corporation. Par actes de commissaire de justice des 16 et 20 février 2023, les sociétés Actian France et Actian Corporation ont fait assigner la société Naval Group et l’agent judiciaire de l’État à l’audience d’orientation du 30 mars 2023 de ce tribunal en contrefaçon de droit d’auteur d’un logiciel. L’instruction de l’affaire a été confiée au juge de la mise en état à l’issue de cette audience, puis, par conclusions notifiées le 27 juillet 2023, la société Naval Group l’a saisi d’un incident. L'incident a été fixé à l’audience du 7 mars 2024 après échanges entre les parties.PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 1er février 2024, la société Naval Group demande au juge de la mise en état de :- avant toute défense au fond, prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 20 février 2023 au nom des sociétés Actian Corporation et Actian France pour défaut de motivation en fait et en droit - en tout état de cause : > prononcer l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon de droits d’auteur des sociétés Actian Corporation et Actian France en ce qu’elle est prescrite > prononcer l’extinction de la présente instance > condamner les sociétés Actian Corporation et Actian France, in solidum, à lui verser 30 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile > condamner les sociétés Actian Corporation et Actian France à supporter les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Camille Pecnard du cabinet Lavoix en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société Naval Group fait principalement valoir que :- l’assignation est nulle faute de motivation en fait et en droit, les demanderesses n’identifiant pas suffisamment l’œuvre dont la protection par le droit d’auteur est demandée, le logiciel OpenRoad invoqué n’étant décrit ni dans son fonctionnement, ni dans sa structure, le seul versement de certificats d’enregistrement étant insuffisant à cet égard - elles n’identifient pas plus les actes qui lui sont reprochés, en particulier en quoi les faits visés en demande seraient contrefaisants - l’absence d’exposé des caractéristiques originales des logiciels invoqués est également constitutif d’une nullité de l’assignation, la tentative de régularisation par des conclusions