Service des référés, 24 avril 2024 — 24/51130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/51130

N° : 6CV/LB

Assignations des : 6 et 7 février 2024

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[1] 5 copies exécutoires délivrées le :

+1 copie ADM.JUD.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 24 avril 2024

par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR

Maître [N] [U] ès qualités de mandataire successoral de la succession immobilière parisienne de [H] [C] [Adresse 2] [Localité 11]

représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062, substitué à l’audience par Maître Dalila Mokri, avocat au barreau de Paris - #D0062

DÉFENDEURS

Madame [Z] [I] veuve [C] [Adresse 7] [Localité 10]

représentée par Maître Elvire Gravier de la Scp ABG Elvire Gravier-Claude Gravier, avocats au barreau de Paris - #P0269, substituée à l’audience

Monsieur [G] [D] ès qualités de mandataire spécial représentant l’ensemble des héritiers de [H] [C] dans la gestion et la conservation des biens en France [Adresse 4] [Localité 6]

non représenté

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madame [P] [C] [Adresse 14] [Localité 16] (Gabon)

représentée par Maître Guillaume Normand, avocat au barreau de Paris - #G0770

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 10] représenté par son syndic [17] [Adresse 5] [Localité 13]

représenté par Maître Charles Simon, avocat au barreau de Paris - #E1497

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 19] représenté par son syndic la Sarl [15] [Adresse 1] [Localité 12]

représenté par Maître Emmanuel Seifert de la Sarl Seifert Barbe Avocats, avocats au barreau de Paris - #L0179

DÉBATS

A l’audience du 28 mars 2024, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 10 février 2022, Maître [N] [U], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession immobilière parisienne de [H] [C], domicilié à [Localité 16] (Gabon), décédé le [Date décès 3] 1967, pour une durée de douze mois à compter de ce jugement.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 16 mars 2023, Maître [N] [U], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession immobilière parisienne de [H] [C], domicilié à [Localité 16] (Gabon), décédé le [Date décès 3] 1967, pour une durée de douze mois à compter de ce jugement.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 6 et 7 février 2024, Maître [N] [U] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [Z] [I] veuve [C] et Monsieur [G] [D] en sa qualité de mandataire spécial à l’effet de représenter l’ensemble des héritiers de [H] [C] dans la gestion et la conservation des biens en France, devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - proroger sa mission pour une durée de dix-huit mois à compter du 16 mars 2024 ;

- étendre sa mission aux différentes procédures de saisies immobilières qui pourraient être engagées par les syndicats des copropriétaires sur les biens immobiliers parisiens dépendants de la succession de [H] [C] ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l’audience, Maître [N] [U] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. Il fait valoir que Monsieur [D] a démissionné de ses fonctions en 2018, qu’il ne dispose d’aucun fonds pour régler les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Paris suivant jugement rendu le 25 janvier 2024 et pour prendre des initiatives procédurales ou des mesures conservatoires et qu’il reste dans l’attente de la délivrance du commandement valant saisie immobilière s’agissant du lot n° 23 situé [Adresse 9] à [Localité 19].

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Madame [Z] [I] veuve [C] demande de déclarer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] recevable et bien fondé en son intervention volontaire et, avant dire droit, d’ordonner une mesure de médiation.

A l’appui de ses prétentions, Madame [Z] [I] veuve [C] fait valoir que : - l’inertie depuis 56 ans et les dissensions depuis au moins 2019 au sein de l’indivision successorale justifient que la mission de Maître [N] [U] ès qualités soit prorogée pour une durée de 18 mois au vu de la durée prévisible de la procédure de saisie immobilière que le syndicat des copropriétaires entend engager à l’encontre de l’indivision successorale ; - l’urgence et l’intérêt commun justifient l’extension de la mission de Maître [N] [U] ès qualités aux différentes procédures de saisies immobilières qui pourraient être engagées par les syndicats des copropriétaires des