Loyers commerciaux, 24 avril 2024 — 21/09853

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 21/09853 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5NM

N° MINUTE : 3

Assignation du : 26 Juillet 2021

Jugement de fixation

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. NEW HOLDING INVEST anciennement dénommée DREAM HOTEL [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Laurent VIOLLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0129

DEFENDERESSE

S.A.S. ONEWORLD TECH venant aux droits de la S.A.R.L. TELE MENAGER PARISIEN TMP [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Helà KACEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0220

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 28 Février 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 7 octobre 2005, la S.A.R.L. ARIS NORD, en qualité de locataire principale, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. TÉLÉ MÉNAGER PARISIEN TMP, en qualité de sous-locataire, des locaux composés d’une boutique avec arrière-boutique en rez-de-chaussée et d’une cave situés au sein d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er juillet 2002 afin qu’y soit exercée une activité de commerce d’électricité, de photographie, et de vente d’appareils de télévision, hi-fi, vidéo, électroménager, moyennant le versement d’un loyer annuel d’un montant de 8.673,90 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir.

Le contrat de sous-location commerciale s’est prolongé tacitement à compter du 1er juillet 2011.

Par acte publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°213 A en date des 3 et 4 novembre 2012, la S.A.R.L. ARIS NORD a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés en sous-location à la S.A.R.L. DREAM HOTEL [Localité 6], devenue depuis la S.A.R.L. NEW HOLDING INVEST.

Par acte d’huissier en date du 23 septembre 2020, la S.A.R.L. NEW HOLDING INVEST a fait signifier à la S.A.R.L. TÉLÉ MÉNAGER PARISIEN TMP un congé pour le 31 mars 2021 portant offre de renouvellement du contrat de sous-location commerciale à compter du 1er avril 2021, en proposant que le prix du sous-bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 22.000 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre recommandée adressée par l’intermédiaire de son conseil en date du 24 novembre 2020 réceptionnée le 27 novembre 2020, la S.A.R.L. TÉLÉ MÉNAGER PARISIEN TMP a accepté le principe du renouvellement du sous-bail précédent, mais s’est opposée à l’augmentation de loyer proposée.

La S.A.R.L. NEW HOLDING INVEST a fait diligenter une expertise immobilière non judiciaire unilatérale confiée à Monsieur [R] [X] et à Monsieur [M] [O] de la S.A.R.L. [X] ET ASSOCIÉS, lesquels ont procédé à une visite des lieux le 10 juin 2020 et ont établi leur rapport le 30 avril 2021, fixant la valeur locative de renouvellement des locaux donnés en sous-location au montant annuel de 17.000 euros hors taxes et hors charges.

À défaut d’accord, la S.A.R.L. NEW HOLDING INVEST a, par lettre recommandée adressée par l’intermédiaire de son conseil en date du 3 mai 2021 réceptionnée le 4 mai 2021, notifié à la S.A.R.L. TÉLÉ MÉNAGER PARISIEN TMP un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du sous-bail renouvelé à la somme annuelle de 18.495 euros hors taxes et hors charges, puis l’a, par exploit d’huissier en date du 26 juillet 2021, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement contradictoire en date du 25 novembre 2021, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du contrat de sous-location commerciale liant les parties pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er avril 2021 ; ordonné une expertise immobilière judiciaire confiée à Madame [T] [V] ; et fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel indexé, outre les charges.

Par acte sous signature privée en date du 31 décembre 2022, la S.A.R.L. TÉLÉ MÉNAGER PARISIEN TMP a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés en sous-location à la S.A.S. ONEWORLD TECH.

L’experte judiciaire a organisé une visite contradictoire des locaux le 22 mars 2022, a adressé un pré-rapport aux parties le 8 février 2023, et a déposé son rapport définitif le 23 mars 2023, estimant le montant du loyer du sous-bail renouvelé à la somme annuelle de 16.384 euros hors taxes et hors charges.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 20 novembr