PCP JCP ACR référé, 18 avril 2024 — 23/08043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/08043 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BD7

N° MINUTE : 10/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024

DEMANDERESSE [Localité 4] HABITAT OPH,[Adresse 1] représenté par Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue de la Coutellerie 75004 Paris, Toque E1971

DÉFENDEURS Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté Madame [M] [N] [E] épouse [B], demeurant [Adresse 2], comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 19 décembre 2023

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 18 avril 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 18 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08043 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BD7

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 19/02/2008, [Localité 4] HABITAT-OPH avait donné en location à Monsieur [L] [B] et à Madame [M] [N] [E] épouse [B] un appartement (type 3 avec cave) situé [Adresse 3] à [Localité 5] (escalier B, 11ème étage, porte 0173) moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé de 707,83 €, provisions sur charges comprises. Le 14/01/2013, un changement d'adresse était intervenu, le logement ayant pour nouvelle adresse le [Adresse 2].

Par acte du 30/03/2023, [Localité 4] HABITAT-OPH a fait délivrer à Monsieur [L] [B] et à Madame [M] [N] [E] épouse [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 5650,44 €.

Par acte du 27/09/2023, [Localité 4] HABITAT-OPH a assigné Monsieur [L] [B] et Madame [M] [N] [E] épouse [B] devant le Tribunal Judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : -la constatation de la résiliation de plein droit du bail à compter du 31/05/2023 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ; -l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; -la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux loués dans un garde-meuble désigné par le juge ou dans tout autre lieu désigné par [Localité 4] HABITAT-OPH, aux frais, risques et périls de Monsieur [L] [B] et Madame [M] [N] [E] épouse [B] et ce en garantie de toute somme qui pourrait être due ; -le paiement de la somme provisionnelle de 4489,13 € au titre des loyers et charges impayés au 17/08/2023, avec intérêts au taux légal à compter de 30/03/2023 ; -le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges normalement exigibles à compter de la résiliation du bail jusqu'à la reprise effective des lieux. Enfin, [Localité 4] HABITAT-OPH a réclamé une indemnité de 390 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le préfet de [Localité 4] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 03/10/2023. La CCAPEX a été régulièrement saisie.

Régulièrement citée, Madame [M] [N] [E] épouse [B] a comparu. Elle n'a pas contesté la créance et a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a proposé de verser la somme mensuelle de 200 € en plus du loyer courant.

Madame [B] a rappelé que les paiements avaient été repris depuis février 2023, que son congé parental avait entraîné une baisse de revenus, source des impayés, mais qu'à ce jour, elle avait recommencé un travail. Elle a précisé qu'une demande FSL avait reçu un avis favorable.

Régulièrement cité, l'acte ayant été déposé à l'étude, Monsieur [L] [B] ne s'est pas présenté à l'instance. Son épouse a indiqué qu'il vivait avec elle dans le logement loué mais qu'il était à ce jour au travail. A l'audience, [Localité 4] HABITAT-OPH a actualisé sa créance, portant sa demande à 5010,91 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 11/12/2023. Constatant que le paiement des loyers courants avait repris, il a accepté la demande de délais de paiement et en suspension des effets de la clause résolutoire.

MOTIVATIONS

Sur la résiliation en application de la clause résolutoire

Il est produit à l'instance :

-le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et charges impayés ; -un commandement de payer en date du 30/03/2023, faisant référence à cette clause résolutoire ; -un décompte actualisé des loyers et charges impayés au 11/12/2023.

Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, tel qu'applicable au présent litige, lorsque des loyers et charges sont impayés, la résiliation de plein droit du bail est acquise à raison de la clause résolutoire qui y figure, deux mois après le commandement de payer visant cette clause résolutoire, si celui-ci est demeuré inf