JAF Cabinet 7, 23 avril 2024 — 22/06188

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7

JUGEMENT RENDU LE 23 Avril 2024

N° RG 22/06188 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZ5D

DEMANDEUR :

Madame [Z] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 15] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [Y] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12] (MAROC) [Adresse 8] [Localité 9] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Emmanuelle BALANCA-VIGERAL Greffier lors des débats : Madame Elisa CASSOU Greffier lors du prononcé : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : Me Caroline GERMAIN, ARIPA Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [O] [Y], Madame [Z] [U] délivrée(s) le :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [O] [Y] et Madame [Z] [U], tous les deux de nationalité marocaine se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 à [Localité 10] (MAROC).

Trois enfants sont issus de cette union : - [H] [Y], née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 13] - [R] [Y], né le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 13] - [V] [Y], née le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 13]

Par acte du 22 novembre 2022, Madame [Z] [U] a assigné Monsieur [O] [Y] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 04 janvier 2023.

Bien que régulièrement assigné par acte précité du 22 novembre 2022, Monsieur [O] [Y] n’a pas constitué avocat.

Aux termes d’une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 03 mars 2023, le juge de la mise en état a : - constaté la comparution du défendeur sans avocat, - dit que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et les demandes alimentaires avec application de la loi française ; - dit que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et que la loi applicable au divorce est la loi marocaine, - organisé la résidence séparée des époux ; - constaté que l'autorité parentale sur [V] [Y], née le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 13] est exercée conjointement par les parents ; - fixé la résidence habituelle de [V] au domicile de Madame [Z] [U] ; - dit que Monsieur [O] [Y] peut exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit de [V], à compter de la demande en divorce, et, à défaut d'accord -- en dehors des vacances scolaires : une fin de semaine sur deux du vendredi 18h au dimanche 18h; - pendant les vacances scolaires : - pendant les petites vacances scolaires: la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires - pendant les grandes vacances scolaires : la première et la troisième quinzaine les années paires, la deuxième et la quatrième quinzaine les années impaires à charge pour Monsieur [O] [Y] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance [V] au domicile de Madame [Z] [U] et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance connue de l'enfant à l’issue de son droit d’accueil; - débouté Madame [Z] [U] de sa demande de contribution pour [H] et [R]; - fixé à la somme de 100 euros par mois la contribution mise à la charge de Monsieur [O] [Y] pour l'entretien et l'éducation de [V], et ce à compter du jour de la demande en divorce ; En tant que de besoin, -condamné Monsieur [O] [Y] à verser ladite contribution à Madame [Z] [U] qui sera payable au domicile de Madame [Z] [U], mensuellement, avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales ; - renvoyé l’affaire à la mise en état du19 juin 2023 à 9 heures.

Suivant les termes de ses conclusions signifiées le 16 mai 2023, Madame [Z] [U] demande au tribunal de : -“Recevoir Madame [U] en toutes ses demandes - Prononcer le divorce des époux [U] / [Y] pour cause de discorde au visa des articles 94 et suivants du Code de la famille marocain. - Ordonner la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux. - Déclarer recevable la demande en divorce de Madame [U] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil - Attribuer les droits locatifs sur le domicile sis [Adresse 1] à Madame [U] - Fixer les effets du divorce au jour de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux, au 16 août 2019. - Dire et Juger que Madame [U] et Monsieur [Y] exerceront l’autorité parentale conjointement. - Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [U] - Dire et Juger que Monsieur [Y] pourra exercer un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, librement et à défaut d’accord comme suit : o Un weekend sur deux du vendredi sortie 18 heures au dimanche 18 heures, les fins de semaines paires. o En période des vacances scolaires, la première moitié de toutes l