JAF Cabinet 7, 23 avril 2024 — 21/04072

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7

JUGEMENT RENDU LE 23 Avril 2024

N° RG 21/04072 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDTW

DEMANDEUR :

Madame [T] [K] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 15] [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 10] [Localité 14] (MAROC) [Adresse 9] [Localité 12] représenté par Me Marie-josèphe CAPINIELLI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 371

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Emmanuelle BALANCA-VIGERAL Greffier lors des débats : Madame Elisa CASSOU Greffier lors du prononcé : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : ARIPA, Me Elodie DUMONT, Me Marie-josèphe CAPINIELLI Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [J] [B], Madame [T] [K] délivrée(s) le :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [T] [K] et M. [J] [B] se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (78) après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 06 octobre 2000 par Me [U] [I], notaire à [Localité 13] (78).

De cette union sont issus trois enfants : -[W] [B], née le [Date naissance 8] 2003 à [Localité 13], -[D] [B], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 13], -[R] [B], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 13].

Par exploit d’huissier en date du 9 juillet 2021, Mme [T] [K] a fait assigner M. [J] [B] à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires par devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles en date du 24 novembre 2021.

Après un renvoi, à l'audience du 9 février 2022, les époux ont comparu, assistés de leurs conseils respectifs dûment constitués, de sorte que la décision sera contradictoire.

Aux termes d’une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en divorce en date du 18 mars 2022, le juge de la mise en état a :

- constaté la résidence séparée des époux comme suit : *Mme [T] [K] épouse [B] : [Adresse 9] , *M. [J] [B] : (à déterminer); -attribué la jouissance du logement du ménage à Mme [T] [K] épouse [B], à charge pour elle d'en assumer les frais et charges afférentes à cette jouissance, ce à titre gratuit pendant 9 mois, puis à titre onéreux ; -accordé à M. [J] [B] un délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance pour quitter le logement du ménage ; -ordonné en tant que de besoin, à l'issue de ce délai, son expulsion avec l'assistance de la force publique; - dit que Mme [T] [K] épouse [B] et M. [J] [B] devront s’acquitter chacun pour moitié des mensualités de remboursement de l'emprunt immobilier souscrit pour l'acquisition du logement du ménage et de la taxe foncière afférente audit logement, et en tant que de besoin les y a condamné ; -débouté Mme [T] [K] épouse [B] de sa demande de gratuité de la jouissance du logement du ménage au titre du devoir de secours ; -débouté Mme [T] [K] épouse [B] de sa demande de gratuité de la jouissance du logement du ménage à titre subsidiaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants -désigné Me [S] [C] à [Localité 12][Adresse 1], tel [XXXXXXXX02], [Courriel 11], en qualité d’expert, en application de l'article 255 10° du code civil, en vue de dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux, - dit que la mission conforme à l'article 255-10° du code civil confiée à Me [S] [C], notaire à [Localité 12], est étendue à la mission conforme à l'article 255-9° du code civil aux fins de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, -fixé à la somme de 3 500 € le montant de la provision, à valoir sur les émoluments du professionnel qualifié, à consigner par moitié par chacune des parties au greffe du tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, sauf pour elles de justifier de leur admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; -dit qu’à défaut de consignation dans le délai de deux mois à compter de la désignation du professionnel qualifié, sa désignation sera caduque ;

En ce qui concerne les enfants : -constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par Mme [T] [K] épouse [B] et M. [J] [B] ; -fixé la résidence habituelle des enfants chez Mme [T] [K] épouse [B] ; -dit que tant que M. [J] [B] n'aura pas justifié à Mme [T] [K] épouse [B] d'un logement permettant l'accueil des enfants, il pourra exercer librement son droit de visite à leur égard et, à défaut d'accord :les samedis des semaines paires de 10h à 17h, -dit que lorsqu'il aura justifié à Mme [T] [K] épouse [B] disposer d'un logement permettant l'accueil des enfants, M. [J] [B] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement à leur égard et, à défaut d'accord, comme suit : en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendred