1re chambre sociale, 24 avril 2024 — 22/00614

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 24 AVRIL 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/00614 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJRU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 10 JANVIER 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS

N° RG F 20/00408

APPELANTE :

Madame [H] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Bruno SIAU, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

La S.A.S. FIMMER , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Cyril MATEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 31 Janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Madame Florence FERRANET, Conseiller

M. Jean-Jacques FRION, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [Z] a été embauchée à compter 5 janvier 2015 en qualité de chef comptable statut cadre position II coefficient 100 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie par la société Mecanic Sud Industrie. A compter du 1er mai 2017 elle a été reclassée au sein de la société Rochette Industrie, son contrat de travail signé le 30 avril 2017 a fait l'objet d'un avenant le 1er février 2020.

Le ler octobre 2020 puis le 5 octobre 2020, la Sté Rochette Industrie a convoqué Mme [Z] à un entretien préalable à mesure de licenciement économique. Le 5 novembre 2020 la Sté Rochette Industrie a notifié à Mme [Z] son licenciement pour motif économique, la salariée étant dispensée d'effectuer son préavis de 6 mois. Le 6 mai 2021 la Sté Fimmer (anciennement dénommée Rochette Industrie) remettait à Mme [Z] ses documents de fin de contrat.

Le 14 décembre 2020 Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, contestant son licenciement économique, et sollicitant la condamnation de son employeur au paiement des sommes suivantes :

- 22 934,17 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 3 500 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct ;

- 3 796,88 € au titre de la régularisation de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés correspondant;

- 1 898,44 € à titre de régularisation de l'indemnité de licenciement ;

- 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- 45 562,50 € outre 4 556,25 € de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ;

- 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement rendu le 10 janvier 2022 le conseil de prud'hommes de Béziers a dit que le licenciement économique de Mme [Z] était justifié, a débouté Mme [Z] de toutes ses demandes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge de Mme [Z].

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Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement le 1er février 2022. Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 22/00614. Mme [Z] a interjeté un second appel le 17 février 2022 (RG 22/00959) puis un troisième appel le 18 février 2022 (RG 22/00992). Par ordonnances du 22 mars 2022 les dossiers RG/00992 et RG/00959 ont été joints au dossier principal.

Dans ses conclusions déposées au greffe par RPVA le 20 avril 2022, Mme [Z] demande à la cour de :

- Accueillir l'appel interjeté par Mme [Z], comme régulier et bien fondé ;

- Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Béziers du 10 janvier 2022, en ce qu'il a débouté Mme [Z] de ses demandes suivantes :

Condamner la société Fimmer au paiement d'un rappel de salaire sur minimum conventionnel de 1 743,67 € outre 174,36 € de congés payés y afférents concernant l'année 2021 ;

Condamner la société Fimmer au paiement d'un rappel de salaire de 129,00 € outre 12,90 € de congés payés y afférents concernant l'année 2020 ;

Juger que le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse ;

Condamner la société Fimmer au paiement des sommes suivantes :

' 22 964,17 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

' 3 500 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct ;

' 3 500 € à tit