Pôle 6 - Chambre 3, 24 avril 2024 — 21/01641

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 24 AVRIL 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01641 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFQO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS -

APPELANTE

Association INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant et par Me Anne-Caire HOPMANN, avocat au bareeau de Paris, toque : E1789, avocat plaidant

INTIMEE

Madame [X] [C] épouse [I]

Née le 3 novembre 1970 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153, avocat postulant et par Me Christophe NOIZE, avocat au barreau de Paris, toque: J115, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Fabienne ROUGE, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Anne MENARD, présidente

Greffier, lors des débats : Laëtitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE et par Laëtitia PRADIGNAC , présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C]-[I] a été engagée par l'IAU Idf dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 27 avril 2011 en qualité de Directrice du département d'études ORS, classée au niveau P IX selon les dispositions de l'accord d'entreprise du 31 décembre 1968.

Madame [C]-[I] était licenciée par courrier recommandé du 7 octobre 2016 indiquant les motifs suivants :

' Des dysfonctionnements importants sont apparus au sein de l'ORS dont vous êtes la directrice depuis le 27 avril 2011 et des désaccords avec plusieurs salariés concernant l'exécution des missions, s'est traduit par l'instauration d'un climat de tension difficilement supportable pour les salariés placés sous votre autorité. L'absence de régulation de la charge de travail et des relations interpersonnelles dans le cadre professionnel ont générés des conditions de travail anxiogènes pour les collaborateurs placés sous votre autorité, ce qui a contraint la direction tenue je vous le rappelle à une obligation de résultat en matière de sécurité au travail à réagir. Nous avons été dans l'obligation de diligenter une enquête auprès des salariés de votre département sur la base du volontariat tant la crispation était forte et les remontées vers le service RH inquiétantes. Depuis votre arrivée à l'ORS nous avons constaté dix départs soit par démission soit par changement de département sur seize collaborateurs.

Rappelons qu'en octobre 2012 trois salariés avaient déjà démissionnée et une lettre signée par la majorité de l'équipe ( dix sur 15) vous reprochait :

- une inadéquation des ressources humaines avec la charge de travail,

-un management de l'équipe sources de conflits et de dysfonctionnements

-un déficit de direction scientifique ...

Un seminaire de trois jours s'est tenu en Seine et marne les 10, 11,12 avril 2013 afin de résoudre les difficultés avec tous les membres de l'ORS ...il a été mis en place l'issue du séminaire des actions correctives visant à améliorer les relations de travail et votre positionnement :

- embauche de [P] [L] sur un poste de chargé d'études sénior, puis responsable de la coordination scientifique à votre demande ... séances de coaching.

Par ailleurs des actions de formation au management vous ont été dispensées ...

Depuis plusieurs mois nous déplorons au sein de votre équipe une dégradation sévère du management et de la cohésion de travail dont vous êtes responsable.

Dès le deuxième trimestre 2015 plusieurs salariés ont à nouveau démissionné ou changé de département.

Fin novembre 2015 vous avez mis fin brutalement à la mission de coordination scientifique de [P] [L] . En effet cette dernière l'a appris en réunion avec les autres membres de l'ORS sans concertation ni explication. Cette salariée nous a averti par courriel le 1 er décembre 2015 d'un problème relationnel et de fonctionnement avec vous suite notamment à la fin brutale de cette mission de coordination scientifique.

Depuis le mois de mars 2016 nous constatons des manquements