Pôle 6 - Chambre 6, 24 avril 2024 — 21/07487

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 24 AVRIL 2024

(n° 2024/ , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07487 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH5B

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 17/03990

APPELANTE

S.A.S. SEJER

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me David WEISS, avocat au barreau de PARIS, toque G 119

INTIME

Monsieur [F] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Thomas CARTIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : P155

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Laëtitia PRADIGNAC, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [Z] a été engagé le 15 avril 2008 en qualité de « directeur des achats et gestion papiers » par la société SEJER.

M. [Z] a été placé en arrêt de travail du 7 au 15 mars 2016, du 22 mars au 1er avril 2016, du 19 au 27 avril 2016, du 26 mai au 7 juin 2016, du 14 au 17 juin 2016, puis à compter du 20 juin 2016.

Une convention de rupture du contrat de travail a été signée le 15 décembre 2016 et la relation de travail a pris fin le 31 janvier 2017.

M. [Z] a saisi le 26 mai 2017 le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et d'obtenir la condamnation de la société SEJER à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution, en particulier pour non-respect de l'obligation de sécurité et de l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 29 juillet 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation présidée par le juge départiteur, a rendu la décision suivante:

« CONDAMNE la Société SEJER à payer à Monsieur [F] [Z] la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

CONDAMNE la Société SEJER à payer à Monsieur [F] [Z] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

DEBOUTE Monsieur [F] [Z] de sa demande au titre de la prime variable.

PRONONCE la nullité de la rupture conventionnelle

DIT que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE la Société SEJER à payer à Monsieur [F] [Z] les sommes de:

- 18 000 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis,

- 1 800. euros bruts au titre des congés payés y afférents,

- 49 545 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

- 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

DEBOUTE Monsieur [F] [Z] de sa demande de rappel de salaire au titre du 13ème mois.

DIT que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision.

ORDONNE la remise d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail, de fiches de payes conformes à la présente décision dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.

CONDAMNE la Société SEJER à payer à Monsieur [F] [Z] la somme de 2 500

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la Société SEJER aux entiers dépens. »

La société SEJER a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 23 août 2021.

La constitution d'intimée de M. [Z] a été transmise par voie électronique le 8 septembre 2021.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 octobre 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société SEJER demande à la cour:

« D'INFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris

Statuant à nouveau,

- CONSTATER que la société SEJER n'a pas manqué à ses