Pôle 6 - Chambre 6, 24 avril 2024 — 21/07494

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 24 AVRIL 2024

(n° 2024/ , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07494 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH5O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02726

APPELANTE

Madame [I] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Crystal MAGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001

INTIMÉE

S.A.S.U. OURS OR

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Laëtitia PRADIGNAC, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

La société Ours or (SASU) a employé Mme [I] [O], née en 1991, par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 20 mai 2019 au 9 juin 2019 en qualité de barista.

Mme [O] a ensuite été embauchée en contrat de professionnalisation à temps complet du 19 juin 2019 au 18 mai 2020.

A plusieurs reprises, Mme [O] a informé son employeur de divers manquements de sa part quant à ses différentes obligations à son égard.

Mme [O] a été placée en arrêt maladie le 23 août 2019 après avoir été hospitalisée.

Le 16 septembre 2019, Mme [O] a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Ours or pour dénoncer des agissements de harcèlement moral et des insultes à son égard à laquelle l'employeur a répondu par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 novembre 2019 invitant Mme [O] à un entretien fixé le 13 novembre 2019.

Le 17 septembre 2019, la société Ours or a notifié un avertissement à Mme [O] pour non-respect des délais pour la réalisation de la production le 15 septembre 2019.

Mme [O] a été placée en arrêt maladie le 8 octobre 2019.

Mme [O] a été placée en arrêt maladie le 13 novembre 2019.

Le 2 décembre 2019, Mme [O] a adressé une mise en demeure de':

'- payer toutes les heures impayées

- transmettre les attestations de salaire des arrêts de travail du 9 octobre 2019 et du 15 novembre 2019,

- transmettre les documents nécessaires à la mise en place de la mutuelle,

- prendre en charge ses frais d'hôpitaux de 588,27 €,

- rembourser ses cotisations 44.40 € (complémentaire santé) et 4 € (complémentaire invalidité - décès).

Le 31 décembre 2019, Mme [O] a démissionné en invoquant les manquements suivants':

«'- retard de paie constant

- retard de transmission des attestations de salaire à la sécurité sociale

- pas de mutuelle et informations contradictoires à ce sujet

- prélèvement des cotisations de la prévoyance, santé invalidité, de mai à septembre 2019

- heures non payées dont certains jours de formation

- heures retirées au taux de 10,30 euros au lieu de 10,03 euros en mai et juin

- pas d'avenant pour les heures supplémentaires, juillet et août 2019

- avertissement abusif, surcharge de travail

- pas de visite médicale

- planning en retard

- transmission et signature du contrat après la fin de celui-ci

- pas de suivi de formation, conditions de travail, médiocre et dangereuse'».

En janvier 2020, la société Ours or lui a remis les documents de fin de contrat.

La société Ours or occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 1'521,22 €.

A la date de présentation de la lettre de rupture du contrat de travail, Mme [O] avait une ancienneté de 6 mois.

Mme [O] a saisi le 15 avril 2020 le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes':

«'- rappel d'heures supplémentaires (mai à décembre 2019)': 98,44 €

- congés payés afférents': 9,874 €

- remboursement des cotisations mutuelle et prévoyance (mai à décembre 2019)': 167,03'€

- dommages et intérêts pour retard dans le versement des salaires': 3 042,50 €

- dommages et intérêts pour tra