Pôle 6 - Chambre 9, 24 avril 2024 — 22/02480

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 24 AVRIL 2024

(n° 2024/ , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02480 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHS5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°

APPELANTE

S.A.S. GROUPE GESTI PRO

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Corinne CHERKI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0313

INTIMEE

Madame [I] [W] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Rafael DIAS MARTINS DE PAIVA, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice MORILLO, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Stéphane MEYER, président

Fabrice MORILLO, conseiller

Nelly CHRETIENNOT, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 16 décembre 2015 puis contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2016, Mme [I] [W] [T] a été engagée en qualité d'agent de service par la société GROUPE GESTI-PRO, celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Mme [W] [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur suivant courrier recommandé du 24 janvier 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2021 aux fins qu'il soit statué sur les effets de la prise d'acte, l'intéressée invoquant notamment l'existence de manquements de la société GROUPE GESTI-PRO à ses obligations en matière de licenciement pour inaptitude.

Par jugement du 15 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- requalifié la prise d`acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société GROUPE GESTI-PRO à payer à Mme [W] [T] les sommes suivantes :

- 2 093,60 euros à titre d`indemnité compensatrice de préavis outre 209,36 euros à titre d`indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 22 856,74 euros à titre de rappel de salaires,

- 5 338,68 euros au titre des congés payés,

sommes augmentées des intérêts au taux légal qui seront calculés à compter de la convocation devant le bureau de jugement jusqu`au paiement,

- 5 234 euros à titre d`indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 5 000 euros à titre d`indemnité pour absence de reclassement, sommes augmentées des intérêts au taux légal qui seront calculés à compter du prononcé du jugement,

- 1 000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [W] [T] du surplus de ses demandes,

- ordonné l`exécution provisoire en application de l'article R. 1454-28 du code du travail,

- condamné la société GROUPE GESTI-PRO aux dépens, le conseil se déclarant incompétent sur la reconnaissance de l`accident du travail.

Par déclaration du 9 février 2022, la société GROUPE GESTI-PRO a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 21 janvier 2022, la procédure ayant été enregistrée sous les n°22/2479 et 22/2480.

Par jugement en rectification d'erreur matérielle du 2 février 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a prononcé « la rectification de l'erreur matérielle du jugement initial à savoir 1 046,30 euros à titre d'indemnité de licenciement ».

Par déclaration du 1er avril 2022, la société GROUPE GESTI-PRO a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 2 mars 2022, la procédure ayant été enregistrée sous le n°22/4280.

Suivant ordonnance du 22 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros n°22/2479, 22/2480 et 22/4280 et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro 22/2480.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 juin 2022, la société GROUPE GESTI-PRO demande à la cour de :

- déclarer irrecevable la demande de Mme [W] [T] au regard de la prescription de l'action,

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

à titre subsidiaire,

- infirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture en licenciement