3ème chambre, 24 avril 2024 — 20/01680

24/04/2024

ARRÊT N° 198/2024

N° RG 20/01680 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NT23

OS/MB

Décision déférée du 03 Juin 2020 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 19/00514

M. [K]

[J] [O]

[M] [O]

C/

[P] [S]

S.A.R.L. AUTO CONTROLE OCCITANIE

Société VL AUTOMOBILES

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTS

Monsieur [J] [O]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par Me Bruno BINARD de la SELAS LABEL AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Olivier TRILLES de la SELARL OLIVIER TRILLES VICTOR FONT, avocat plaidant au barreau de CARCASSONNE

Monsieur [M] [O]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par Me Bruno BINARD de la SELAS LABEL AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Olivier TRILLES de la SELARL OLIVIER TRILLES VICTOR FONT, avocat plaidant au barreau de CARCASSONNE

INTIMÉ

Monsieur [P] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean Hubert ROUGE de l'AARPI R.C.C. ASSOCIÉS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par O. STIENNE, Conseiller pour le président empêché, et par M. BUTEL, greffier de chambre.

FAITS ET PROCEDURE

M. [P] [S] a vendu, selon facture du 1er mars 2019, à M.[J] [O], et certificat de cession de même date à M.[M] [O] une camionnette Renault Master [Immatriculation 5] équipée en «camion-rôtissoire'' pour le prix de 25 000 €.

Le véhicule mis en circulation le 12 avril 2005 affichait

239 750 kilomètres lors de la vente tel que cela ressort du contrôle technique du 1er mars 2019, lequel ne faisait état que de défaillances qualifiées de mineures.

Sur la facture, il est mentionné que le véhicule est vendu « en

l'état ». Le prix n'a pas été payé.

Avant la vente, M. [S] avait fait réaliser des travaux pour un total de 1 327,54 € : changement du kit de distribution, de la pompe à eau, de la courroie accessoire, du filtre à huile et du soufflet cardan.

Par acte d'huissier du 16 mai 2019, M. [S] a fait assigner

MM. [J] et M. [M] [O] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1104, 1217, 1221, 1231, 1582,1583, 1604 et 1606 du code civil, en exécution du contrat de vente du 01 mars 2019, leur condamnation à lui payer :

- la somme de 25 000 € au titre du prix de vente,

- la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts,

- la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

ainsi qu'aux entiers dépens.

Les acquéreurs lui ont opposé des vices cachés, un défaut de délivrance et des vices du consentement.

Par jugement du 3 juin 2020, le tribunal judiciaire de Foix a :

- condamné M. [J] [O] et M. [M] [O] à payer à M. [S] la somme de 25 000 € en paiement du prix du véhicule Renault Master [Immatriculation 5],

- débouté M. [J] [O] et M. [M] [O] de l'ensemble de leurs demandes à l'égard de M. [S],

- débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts complémentaires,

- condamné M. [J] [O] et M. [M] [O] à payer à M. [S] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

- condamné M. [J] [O] et M. [M] [O] aux dépens de la présente instance avec distraction au profit de Maître Rouge-RCC Associés.

Le tribunal a retenu que :

- les éléments, recueillis de façon totalement non contradictoire, étaient de toute façon trop imprécis et généraux du point de vue technique pour établir l'existence d'un vice caché ou d'un défaut de délivrance,

- le dol n'était pas caractérisé, l'acquéreur connaissant le véhicule et le vendeur avant la vente et ne caractérisant pas de graves défauts,

- la vente devait donc être considérée comme parfaite.

*

Par déclaration du 8 jullet 2020, les consorts [O] ont interjeté appel du jugement en ce qu'il les a :

- condamnés à payer à M. [S] la somme de 25 000 € en paiement du prix du véhicule Renault Master [Immatriculation 5],

- déboutés de l'ensemble de leurs demandes à l'égard de M. [S],

- condamnés à payer à M. [S] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamnés aux dépens de l'instance avec distraction au profit de Me Rouge-RCC Associés.

*

Par arrêt du 28 juin 2021, la cour d'appel a :

- infirmé le jugement,

- avant dire droit, ordonné une expertise,

- renvoyé l'affaire à la mise en état du 14 décembre 2021,

- réservé