Chambre commerciale 3-2, 24 avril 2024 — 23/06489
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
Minute n°
N° RG 23/06489 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCU3
AFFAIRE : A.S.L. ASL DU LOTISSEMENT [Adresse 11] C/ [W], [J], [W], LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.R.L. SELARL [B] [E],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
par Madame Gwenael COUGARD, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois Avril deux mille vingt quatre,
assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffier,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
A.S.L. DU LOTISSEMENT [Adresse 11] L'Association Syndicale Libre du lotissement [Adresse 11], association syndicale libre régie par l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, représentée par sa présidente en exercice Madame [U] [T]
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 - N° du dossier 1104 -
Représentant : Maître François PARIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0051
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
Monsieur [P] [W]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2401091
Représentant : Maître Eric LECARPENTIER, Plaidant, SCP LOMBARD-LECARPENTIER avocat au barreau de QUIMPER
Monsieur [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Madame [Z] [W]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2401091
Représentant : Maître Eric LECARPENTIER, Plaidant, SCP LOMBARD-LECARPENTIER avocat au barreau de QUIMPER
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 5]
[Localité 9]
DEFENDEURS A L'INCIDENT
S.E.L.A.R.L. [B] [E] prise en la personne de Maître [B] [E], ès qualités de Liquidateur judiciaire de le SNC FTAMF.
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230801 -
Représentant : Maître Olivier PECHENARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0899
INTIMES
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Par ordonnance du 14 septembre 2022, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nanterre a :
Autorisé le requérant à valider le procès-verbal de délimitation de la parcelle cadastrée BI [Cadastre 3], indispensable à la cession d'une partie de celle-ci à savoir d'une partie en herbes de 62,90 m² et d'une partie goudronnée de 41,60 m²,
Autorisé, conformément aux dispositions de l'article L642-18 du code de commerce, la cession amiable au profit de M. [P] [W] et Mme [F] [K] épouse [W], d'une partie de la parcelle BI [Cadastre 3] à savoir une partie en herbes de 62,90 m² et d'une partie goudronnée de 41,60 m², soit 104,50 m² dépendant de la liquidation judiciaire de la SNC FTAMF après modification du parcellaire cadastral, moyennant la somme de 2 000 euros hors droits frais et taxes,
Constaté qu'il a été communiqué à l'acquéreur toutes les informations leur ayant permis de formuler une offre,
Dit que les frais de cession seront à la charge de l'acquéreur,
Dit que les frais de géomètre afférent à la délimitation de la parcelle seront également à la charge de l'acquéreur,
Rappelé que le transfert de propriété n'interviendra qu'au jour de la signature des actes de cession chez le notaire,
Dit qu'il y a lieu à la notification de la présente ordonnance par les soins du greffe conformément aux dispositions légales à :
Mme la procureure de la république, tribunal judiciaire de Nanterre,
M. [N] [J],
M. et Mme [W],
SELARL [B] [E]
Cette ordonnance a été notifiée par lettre du greffe à l'ASL [Adresse 11] datée du 4 septembre 2023, reçue le 9 septembre 2023.
Par déclaration du 15 septembre 2023, l'ASL [Adresse 11] a interjeté appel de cette ordonnance.
Par conclusions signifiées le 4 mars 2024, la SELARL [B] [E], prise en la personne de son de Me [B] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FTAMF, a saisi le conseiller de la mise en état et lui demande, selon ses dernières conclusions du 2 avril 2024, de :
A titre principal,
Prononcer la nullité de la déclaration d'appel formée par l'ASL [Adresse 11]