Chambre sociale 4-4, 24 avril 2024 — 21/02460

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 AVRIL 2024

N° RG 21/02460

N° Portalis DBV3-V-B7F-UVQC

AFFAIRE :

[M] [F]

C/

Société AKKA I&S

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : E

N° RG : F 21/00212

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Ernest SFEZ

Me Virginie BADIER-CHARPENTIER

Copie numérique adressée à:

FRANCE TRAVAIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 27 mars 2024, puis prorogée au 24 avril 2024, dans l'affaire entre :

Monsieur [M] [F]

né le 26 juin 1992 à [Localité 5]

nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2042

APPELANT

****************

Société AKKA I&S

N° SIRET : 318 732 880

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509, Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 et Me Aymeric DE LAMARZELLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 0168 substitués à l'audience par Me Olivia TESSEMA, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [F] a été engagé par la société Akkas I&S, en qualité de junior business manager, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 avril 2017.

Cette société est spécialisée dans le secteur d'activité de l'ingénierie, des études techniques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, d'au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale Syntec.

La société Akka I&S était une filiale du groupe Akka, racheté en 2021 par le groupe Adecco.

Au dernier état de la relation, M. [F] exerçait les fonctions de business manager.

Par lettre du 27 février 2020, M. [F] a démissionné dans les termes suivants: ' J'ai l'honneur de vous informer de ma décision de démissionner de mes fonctions ( Business manager) exercées depuis le 4 septembre 2017 au sein de l'entreprise. J'ai bien noté que les termes de mon contrat prévoient une préavis de 3 mois. ( ...)'.

Le 10 juillet 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 1er juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a :

. rejeté la demande in limine litis de la société Akka I&S

. jugé que la rupture du contrat de travail à l'initiative de M. [M] [F] s'analyse en une démission pure et simplement

. Condamné la société Akka I&S à verser sans délai à M. [M] [F] les sommes suivantes :

- 2 027 euros bruts pour le solde de la prime d'objectifs 2019

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

. ordonné à la société Akka I&S de remettre à M. [M] [F] une attestation pour Pôle Emploi et un solde de tout compte, sans astreinte

. débouté M. [M] [F] de ses autres demandes.

. dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil

. dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, le salaire à retenir étant 4 811, 83 euros

. rejeté les demandes reconventionnelles de la société Akka I&S et l'a condamné aux dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 27 juillet 2021, M. [F] a interjeté appel de ce jugement.

Le dossier, initialement distribué à la 11eme chambre qui a été supprimée à compter du 1er septembre 2023, a été redistribué le 30 juin 2023 à la 17ème chambre (devenue chambre 4-4).

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 19 décembre 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 octobre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civil