Chambre sociale 4-4, 24 avril 2024 — 22/01337
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 AVRIL 2024
N° RG 22/01337
N° Portalis DBV3-V-B7G-VE46
AFFAIRE :
[W] [U]
C/
Société L'ENTRETIEN
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de POISSY
Section : C
N° RG : F 20/00271
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Ghislain DADI
Me Mélina PEDROLETTI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [W] [U]
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
APPELANTE
****************
Société L'ENTRETIEN
N° SIRET : 315 560 714
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christine BORDET-LESUEUR, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000005 et Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 626
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [U] a été engagée par la société L'entretien, en qualité d'agent de service, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 3 décembre 2007.
Cette société est spécialisée dans les prestations de ménage. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté.
La salariée, qui a effectué une déclaration d'accident de trajet, a été en arrêt de travail du 8 février 2018 jusqu'au 20 avril 2018. Sur l'avis de visite de reprise du 20 avril 2018, le médecin du travail a indiqué 'contre-indication médicale temporaire au travail, adressé au médecin traitant'.
Par décision du 15 mai 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) a informé la salariée de son refus de reconnaissance du caractère professionnel de la lésion déclarée le 20 février 2018.
La salariée a été de nouveau en arrêt de travail à compter du 20 avril 2018.
Par décision du 11 juin 2018, la CPAM a informé la salariée de son refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de trajet déclaré le 20 février 2018.
La salariée a été en arrêt de travail à compter du 2 juillet 2018.
Le 6 novembre 2018, le médecin du travail a fait les propositions suivantes : ' Contre-indication médicale à effectuer des tâches contraignantes pour le dos et les genoux comme porter des charges lourdes ( se faire aider pour le port des containers poubelles chargés) et comme monter et descendre les escaliers de façon répétée en position accroupie prolongée ou répétée jusqu'à fin novembre 2018. Proposition d'aménagement technique et/ou organisationnel du poste : travail léger en temps partiel thérapeutique jusqu'à fin décembre 2018'.
Par lettre du 9 novembre 2018, l'employeur a demandé à la salariée de se conformer aux restrictions du médecin du travail indiquées sur la fiche de visite.
Par avenant du 20 novembre 2018, il a été précisé que jusqu'au terme de l'arrêt de travail à temps partiel thérapeutique, la salariée devait travailler ' selon les recommandations et l'étude de poste du médecin du travail' moyennant une durée hebdomadaire de 10 heures de travail effectif.
Le 5 décembre 2018, le médecin du travail a fait les propositions suivantes : ' Proposition d'aménagement technique et/ou organisationnel du poste : pas de port de charge lourde, pas de montée/descente d'escalier, pas de travail en position accroupie'.
Par lettre du 5 décembre 2018, l'employeur a demandé à la salariée de se conformer aux restrictions de la nouvelle fiche de visite du médecin du travail.
La salariée a été en arrêt de travail à compter du 19 janvier 2019.
Par avis du 15 février 2019 lors de la visite de reprise, le médecin du travail a émis la proposition suivante: ' Temps partiel thérapeutique. Pas de port de charge lourde, pas de montée/descente d'escalier, pas de travail en position accroupie'.
La salariée a été de nouveau en arrêt de travail à compter du 7 mars 2020 jusqu'au 18 avril 2020 puis en congés payés du 20 avril 2020 au 5 mai 2020.
Le 14 mai 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travai