Serv. contentieux social, 10 avril 2024 — 23/00221

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00221 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLM4 Jugement du 10 AVRIL 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 AVRIL 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00221 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLM4 N° de MINUTE : 24/00777

DEMANDEUR

Monsieur [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Saïma RASOOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 24

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] dispense de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 08 Février 2024.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Sven PIGENET et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Saïma RASOOL

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [B] [Y], salarié de la société [5], a été victime d’un accident du travail le 13 mars 2019, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, et déclaré consolidé le 28 mars 2022.

Par décision du 2 mai 2022, la CPAM lui a notifié l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15% à compter du 29 mars 2022.

Monsieur [B] [Y] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse, qui par décision du 7 octobre 2022, notifiée le 8 décembre 2022, a confirmé le taux à 15%.

Par requête reçue le 3 février 2023 au greffe, Monsieur [B] [Y] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de son taux d’incapacité permanente.

Parrallèlement, Monsieur [B] [Y] a saisi le tribunal de céans d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur le 6 juin 2023.

Par jugement avant dire droit du 30 juin 2023, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [G] [U] avec pour mission notamment de : Décrire les lésions et les séquelles dont Monsieur [B] [Y] a souffert en lien avec son accident du travail du 13 mars 2019,Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 15% retenu par la CPAM et maintenu par la commission médicale de recours amiable,En cas de désaccord avec le taux précité, en expliquer les motifs et déterminer le taux en lien avec les lésions et séquelles résultant de l’accident du travail du 13 mars 2019 en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité,Dire si l’accident du travail a seulement révélé ou si il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire,Dire si un état antérieur évoluant pour son propre compte, sans lien avec l’accident du travail, peut influer sur l’incapacité de Monsieur [B] [Y],Faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige. Le docteur [G] [U] a établi son rapport d’expertise le 23 octobre 2023, notifié aux parties le 8 novembre 2023.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 8 février 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Par conclusions sur ouverture de rapport déposées et oralement soutenues à l’audience, Monsieur [B] [Y], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - le déclarer recevable et bien fondé en son action, - juger que la rente qui lui sera allouée sera de 27% avec effet rétroactif à la date de consolidation soit le 28 mars 2022, - condamner la CPAM à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00221 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLM4 Jugement du 10 AVRIL 2024

Par courrier électronique du 5 février 2024, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution à l’audience et le maintien du taux d’incapacité de l’assuré à 15%.

Elle indique que le taux fixé est conforme au barème des accidents de travail et prend bien en compte l’incidence professionnelle.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2024 et le jugement rendu par mise à disposi