Expropriations 3, 25 avril 2024 — 23/00041

Décision du 25 Avril 2024 Minute n° 24/77

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

du 25 Avril 2024

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Rôle N° RG 23/00041 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMWQ

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

EPFIF- ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE DE FRANCE [Adresse 15] [Adresse 15] représentée par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [L] [V] Chez M [X] [Adresse 13] [Adresse 13] représenté par Maître Rajess RAMDENIE de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocats au barreau de PARIS

Madame [H] [T] épouse [V] Chez M [X] [Adresse 13] [Adresse 13] représentée par Maître Rajess RAMDENIE de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocats au barreau de PARIS INTERVENANT :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE [Adresse 17] [Adresse 17] représentée par Madame [I] [R], commissaire du Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Rémy BLONDEL, Juge, désigné par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Maxime-Aurélien JOURDE, Greffier des services judiciaires, présent lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la visite des lieux : 19 octobre 2023 Date des débats : 07 décembre 2023 Date de mise à disposition : 25 avril 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [L] [V] et Madame [H] [T] épouse [V] étaient propriétaires des lots n°197, 198, 217 et 218 et une quote part des parties communes générales, situés [Adresse 7], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 19], d'une superficie de 2.078 m².

Les lots n°197 et 198 sont deux appartements réunis d'une surface totale de 44 m². Les lots n°217 et 218 sont deux caves. Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 19 octobre 2023, annexé à la présente décision.

Depuis mars 2019, la parcelle cadastrée section [Cadastre 19], dans laquelle est localisé l'ensemble immobilier de la copropriété, est située dans le nouveau périmètre dit de veille ("[Adresse 7]") institué par la Convention d'Intervention Foncière conclue entre l'Etablissement Public d'Île-de-France (ci-après dénommé EPFIF), d'une part, et la commune de [Localité 23], d'autre part, le 05 septembre 2013 et modifié par avenant le 22 décembre 2015 puis le 26 mars 2019.

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section [Cadastre 19] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPFIF ont été déclarées par arrêté préfectoral n° 2021-2270 en date du 8 octobre 2021, pris en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation, dans le cadre d'une opération d'expropriation concernant des immeubles insalubres ou menaçant ruine.

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l'EPFIF.

L'EPFIF a notifié son offre indemnitaire aux consorts [V] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 04 août 2022.

Aucun accord n'étant intervenu, l'EPFIF a saisi la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny par un mémoire valant offre daté du 1er août 2022 et reçu par le greffe le 27 février 2023 aux fins de fixer l'indemnité de dépossession à la somme de 14.393,02 euros, soit : -12.298,28 euros au titre de l'indemnité principale ; -2.094,74 euros au titre du remploi.

La saisine, postérieure d'au moins un mois à la notification des offres, a été signifiée par l'EPFIF aux consorts [V] par acte d'huissier délivré le 27 juin 2023 à étude, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Par une ordonnance rendue le 21 août 2023, le juge de l'expropriation a fixé le transport judiciaire sur les lieux et l'audition des parties au 19 octobre 2023 ainsi que l'audience au 07 décembre 2023.

L'EPFIF a notifié cette décision aux consorts [V] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 06 septembre 2023.

Le jour du transport, les lieux étaient entièrement sécurisés et les portes d'accès des immeubles étaient murées. Les biens expropriés des consorts [V] n'ont pas pu être visités.

Maître Emilie BOURDIN, substituant Maître Rajess RAMDENIE, représentait les consorts [V] absents lors du transport judiciaire sur les lieux des biens expropriés.

Toutefois, le jour du transport, les lieux étaient entièrement sécurisés, les portes d'accès des immeubles étaient murées et les biens des consorts [V] n'ont pas pu être visités.

Dans ses dernières écritures reçues le 08 février 2024 par le greffe de la juridiction, faisant suite à son Mémoire valant offres ainsi qu'à ses écritures intitulées Mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPFIF demande au juge de l'expropriation de :

- déclarer les dispositions de l'article L 511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier proto