Chambre 22 / Proxi fond, 4 mars 2024 — 23/02300

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/02300 N° Portalis DB3S-W-B7H-YMXB

Minute : 241/24

S.A. D’HLM EMMAUS HABITAT Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE

C/

Madame [R] [S]

Madame [N] [G] Représentant : Me Bernadette KABE ABBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 286

Monsieur [J] [Y]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DELPLA Copie, dossier, délivrés à : Me KABE ABBO Copie délivrée à : Mme [S] M. [Y] Le 26 Mars 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 04 Mars 2024 ;

par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 18.12.2023 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. D’HLM EMMAUS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Antoine DELPLA, Avocat au Barreau du Val d’Oise D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [R] [S], demeurant [Adresse 3] Non comparante

Madame [N] [G], demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître KABE ABBO Bernadette, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis, désignée le 29.11.2023 au titre de l’Aide juridictionnelle numéro C-93008-2023-008693 (AJ totale)

Monsieur [J] [Y] désigné [C] sur l’assignation, demeurant [Adresse 3] Non comparant

D'AUTRE PART

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 1er mai 2016, la société Emmaüs Habitat a donné à bail à Mme [U] [S] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 235,94 euros, d'une provision sur charges mensuelles de 146,76 €, et d'un dépôt de garantie de 173,94 €.

Madame [U] [Z], divorcée [S] est décédée le 1er mars 2020.

Par courrier du 21 juin 2021, la société Emmaüs Habitat a informé Madame [R] [S] de son refus de transférer ledit bail à son profit, dans la mesure où elle ne justifiait pas avoir occupé le logement avec Madame [U] [S] depuis au moins un an avant la survenance du décès.

Par courrier du 5 janvier 2022, Madame [N] [G] a informé le bailleur être occupante avec son époux de l'appartement litigieux depuis mai 2019, Madame [R] [S] s'étant présentée comme la fille de la propriétaire de l'appartement, lui réglant ainsi la somme de 500 euros par mois. Elle a indiqué avoir appris en juin 2021 que le véritable propriétaire de l'appartement était Emmaüs Habitat et demande à connaitre les démarches à effectuer pour continuer à résider dans cet appartement.

Par courrier du 17 janvier 2022, la société Emmaüs Habitat lui a répondu que l'attribution de logements sociaux répond à un encadrement législatif strict et qu'elle doit s'inscrire comme demandeur de logement social et l'a invité à quitter le logement dans les plus brefs délais.

Par procès-verbal en date du 25 janvier 2023, Me [D] [P], commissaire de justice, a constaté que Madame [N] [G] et son époux Monsieur [J] [C] étaient toujours présents dans les lieux, ces derniers indiquant qu'ils y étaient entrés le 15 mai 2020 après avoir signé un contrat de location avec Mme [R] [S], moyennant un loyer mensuel de 500 euros. Ils ont toutefois cessé de verser le loyer lorsqu'ils ont appris qu'elle n'était pas la propriétaire des lieux.

La société Emmaüs Habitat a ensuite fait assigner Madame [R] [S], Madame [N] [G] et Monsieur [J] [C] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny par un acte de commissaire de justice du 20 septembre 2023 aux fins de : -constater la résiliation du bail sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1989 à la date du 1er mars 2020, date du décès de la locataire Mme [U] [S], -dire que Madame [G] et Monsieur [C] sont occupants sans droit ni titre du logement, -ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; -dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -condamner solidairement et conjointement l'ensemble des défendeurs au paiement : "d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er mars 2020, date du décès de la locataire en titre égale au loyer majoré des charges et autres accessoires que les susnommés auraient dû payer si le bail s'était poursuivi, ou avait été renouvelé, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; "de la somme de 6500 euros au titre du remboursement des fruits conformément aux dispositions des articles 546 et 547 du code civil et à titre subsidiaire la somme de 6360 euros ; "de la somme de 3000