Chambre 23 / Proxi référé, 23 avril 2024 — 24/00641

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N° RG 24/00641 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7BY

Minute :

S.A. IMMOBILERE 3 F Représentant : Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

C/

Madame [X] [O] Monsieur [D] [K]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2024

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE 3 F Groupe d’Action immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 141 533, ayant son siège social sis 159 rue Nationale, 75013 PARIS,

représentée par Me Jeanine HALIMI avocat au barreau des Hauts de Seine

DÉFENDEUR :

Madame [X] [O] 6 rue Aristid Briand 93220 GAGNY

comparante

Monsieur [D] [K] 61 rue de la motte Logement 2121 93300 AUBERVILLIERS

comparant

DÉBATS :

Audience publique du 19 Mars 2024

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2024, par Madame Elsa PERDRISOT, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Louise MULLER, greffière placée.

Le

Copie exécutoire : Me HALIMI

Copie certifiée conforme : M. [K] Mme [O]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23/07/2020, il a été donné à bail à Madame [X] [O] et Monsieur [D] [K] un immeuble à usage d'habitation, situé 61 rue de la Motte (logement 2121) 93 300 AUBERVILLIERS.

Par avenant en date du 22 août 2023, Madame [X] [O] a été retiré du bail litigieux.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à chacun des défendeurs les 31/07/2023 et 11/08/2023 concernant un arriéré locatif d’un montant de 4349,33 euros en principal.

Par actes des 18/01/2024 et 23 janvier 2024, SA IMMOBILIERE 3F a fait assigner Madame [X] [O] et Monsieur [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers statuant en référés aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire en raison des loyers impayés ;ordonner l’expulsion de Madame [X] [O] et Monsieur [D] [K] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier ; ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement Madame [X] [O] et Monsieur [D] [K] au paiement à titre provisionnel :d’une somme de 6525,71 euros au titre de l’arriéré locatif ;d’une indemnité d’occupation égale au loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;d’une somme de 360 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement. A l'audience la bailleresse actualise sa demande en paiement à la somme de 9495,25 euros au titre de l’arriéré dû au 11/03/2024, maintient ses autres prétentions et précise qu’elle ne s’oppose pas à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et clause de déchéance en cas de non-respect des délais accordés. Elle déclare renoncer à la condition légale du paiement intégral du loyer avant la date de l’audience. Elle précise s’agissant de l’octroi de délai de paiement que si elle n’est pas opposée sur le principe, elle sollicite que la mensualité soit de nature à tenir le délai légal de 36 mois posé par les textes.

Madame [X] [O] sollicite le rejet des prétentions de la SA IMMOBILIERE 3F à son égard à titre principal et forme, à titre subsidiaire, une demande de délais de paiement à raison de 50 euros par mois en règlement de l'arriéré. Elle précise avoir délivré congé au bailleur, reçu le 21 août 2023 dans lequel elle précisait avoir quitter le logement en 2021 et avoir délivré en précédent congé en novembre 2021. Elle indique ne pas avoir d'enfant à charge et percevoir 1500 euros de ressources par mois. Monsieur [D] [K] reconnait le montant de la dette locative, mais il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50 euros par mois en règlement de l'arriéré. Il précise être actuellement au chômage et percevoir 900 euros par mois.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été dénoncée à la préfecture le 30/01/2024, soit 6 semaines au moins avant l’audience.

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CAF le 3/08/2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 18/01/2024. L’action est donc recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juille