Chambre 23 / Proxi référé, 23 avril 2024 — 24/00535

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS

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N° RG 24/00535 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5DR

Minute :

S.A. ADOMA Représentant : Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0226

C/

Monsieur [L] [W]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2024

DEMANDEUR :

S.A. ADOMA Société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B. 788 058 030, dont le siège social est 33 Avenue Pierre Mendès-France, 75013 PARIS

représentée par Me Sylvie JOUAN (SCP JOUAN WATELET), avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [W] 34 rue Honoré de Balzac Chambre n° 180 93120 LA COURNEUVE

non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique du 19 Mars 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2024, par Madame Elsa PERDRISOT, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Louise MULLER, greffière placée.

Le

Copie exécutoire : Me JOUAN

Copie certifiée conforme : M. [W] Préfecture de Seine Saint Denis

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25/02/2022, il a été donné à bail à Monsieur [L] [W] un appartement à usage d'habitation, situé au 34 rue Honoré de Balzac, 93120 LA COURNEUVE.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, une lettre de mise en demeure rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 19/09/2023 concernant un arriéré locatif d’un montant de 4281,91 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 31/01/2024, SA ADOMA a fait assigner Monsieur [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers statuant en référés aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire en raison des loyers impayés ;ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [W] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier ; condamner Monsieur [L] [W] au paiement à titre provisionnel :d’une somme de 4312,35 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;d’une indemnité d’occupation égale au loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;d’une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l'audience SA ADOMA actualise sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 4175,31 euros (février inclus) arrêtée au 18/03/2024. Les autres prétentions sont maintenues. Citée à étude, Monsieur [L] [W] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes principales

Sur la demande en paiement : Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut en référé accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Sur le fond, il ressort de la lettre de mise en demeure, de l'assignation et du décompte produits que Monsieur [L] [W] reste devoir une somme de 4175,31 euros (février inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges demeuré impayé selon décompte arrêté au 18/03/2024 ; il sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 19/09/23.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :

Selon l'article L 633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de logement-foyer précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements dont la personne logée a la jouissance (...)

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans trois c