PPP Elections prof, 28 mars 2024 — 24/00003

Du 28 mars 2024

81E

SCI/

PPP Elections prof

N° RG 24/00003 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3QX

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 28/03/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 28 mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDERESSES :

Société COMPAGNIE IMMOBILIERE MAISON INDIVIDUELLE (CIMI) SAS à associé unique RCS Dax 419 391 370 1955 avenue de la Résistance 40990 DAX

Société IGC SAS à associé unique RCS Bordeaux 306 039 470 Route Nationale 89 Sortie n° 5 - Landrieu 33750 BEYCHAC ET CAILLAU

S.A.S. CONSTRUCTION HORIZONTALE (CH) SAS à associé unique RCS Bordeaux 431 745 991 RN 89, sortie 5, Landrieu 33750 BEYCHAC ET CAILLAU

Société MAISON D’EN FRANCE SUD PYRENEES SAS à associé unique RCS Pau 327 469 482 (anciennement dénommée “Maisons Aquitaine” (MDFSP) 116 Avenue Jean Mermoz 64000 PAU

représentées par la SELAS Lexington avocats, Me Karine Clolus-Dupont, Me Sophie Meslet, Avocat au barreau de PARIS et Me Isabelle SCHWAB, avocat plaidant

en présence de M. [H] [J] selon pouvoir de M. [V] [T], Président du Directoire de CINA

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Mars 2024

PROCÉDURE :

Requête en date du 27 Février 2024

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS :

Par requête réceptionnée le 27 février 2024 la Société COMPAGNIE IMMOBILIÈRE MAISON INDIVIDUELLE (CIMI), la Société IGC, la Société CONSTRUCTION HORIZONTALE (CH) et la Société MAISON D'EN FRANCE SUD PYRÉNÉES (MDFSP, anciennement dénommée “MAISONS AQUITAINE”) ont saisi le Tribunal de céans aux fins de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre elles en vue de la mise en place d’un Comité Economique et Social (CSE).

Les sociétés requérantes ont été convoquées à l’audience du14 mars 2024.

Les sociétés CIMI, IGC, CH et MDFSP, représentées par avocat, demandent au tribunal de : - Juger que les critères permettant la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre elles sont établis ; En conséquence, - Reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés CIMI, IGC, CH et MDFSP. Elles expliquent qu’il n'est pas possible de conclure un accord de reconnaissance d'UES entre elles par le biais d’un accord collectif en l’absence de délégués syndicaux et que de fait une unité économique et sociale entre elles a été actée à l’occasion de précédentes élections professionnelles sans qu’un acte fondateur le concrétise, raison qui les conduisent à saisir le juge de l’élection professionnelle avant l’organisation des prochaines élections. Elles font valoir qu’il existe incontestablement une unité économique entre elles en ce qu’elles sont dirigées par les mêmes personnes, qu’elles disposent des mêmes commissaires aux comptes titulaires, que les fonctions supports des Sociétés sont centralisées et que leurs activités sont complémentaires. Elles soutiennent que l'existence d'une unité sociale entre les sociétés CIMI, IGC, CH et MDFSP ressort notamment d’une communauté de travail homogène, de la permutabilité du personnel des sociétés, de conditions de travail similaires, de règlements intérieurs identiques, de nombreuses règles internes identiques, et de conditions de travail communes.

MOTIVATION :

Il est constant : - qu'une action en reconnaissance d'une unité économique et sociale relève de la compétence du juge de l’élection professionnelle dès lors que la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées - que l’action est ouverte à toute partie intéressée qui a qualité et un intérêt à agir, tels l’employeur, les institutions représentatives du personnel, le délégué syndical, un salarié d'une des sociétés.

Une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés.

Il résulte des pièces produites et débats que : - les quatre sociétés sont toutes dirigées par la société COMPAGNIE IMMOBILIÈRE NOUVELLE AQUITAINE (ci-après “CINA”) qui est la holding immobilière de PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE, réseau de 13 sociétés intervenant dans plusieurs domaines du secteur de l'habitat, dont la construction de maisons individuelles, la promotion immobilière, l'aménagement et l'accession sociale au logement, - elles ont toutes pour commissaire aux comptes la Société KPMG parmi les titulaires, - leurs activités son