9ème chambre 3ème section, 25 avril 2024 — 22/05784
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
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9ème chambre 3ème section
N° RG 22/05784 N° Portalis 352J-W-B7G-CWXUQ
N° MINUTE : 4
Assignation du : 02 Mai 2022
JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDEURS
Monsieur [K] [O] [Adresse 2] [Localité 7]
Monsieur [F] [Y] [Adresse 5] [Localité 4]
Madame [G] [D] [Adresse 1] [Localité 6]
représentés par Maître Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159 et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de Rennes, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.S. TREEZOR Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8]
représentée par Maître Agathe AUMONT de l’AARPI PRISM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0258
Décision du 25 Avril 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 22/05784 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXUQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Hadrien BERTAUX, Vice-président Gilles MALFRE, Vice-président
assistés de Sandrine BREARD, Greffière lors des débats et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 21 Mars 2024 tenue en audience publique devant Béatrice CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société TREEZOR est un établissement de monnaie électronique, il a notamment pour activité « la fourniture de services de paiement ».
Dans le cadre de cette activité, la société TREEZOR fait appel à des agents prestataires de services de paiement.
Monsieur [K] [O] exerce la profession de métallurgiste. Il est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de LA BANQUE POSTALE. Madame [G] [D], retraitée, était, à l'époque des faits, auxiliaire de vie sociale. Elle est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE Monsieur [F] [Y] est ouvrier. Il est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE. Ces trois personnes sont applelées "les demandeurs".
Ils indiquent avoir souscrit, chacun, un contrat de cession de dettes auprès de la société ADER CAPITAL LTD, société de droit anglais, basée à Londres.
La société ADER CAPITAL LTD s'engageait, en contrepartie du paiement d'un « prix de cession », à reprendre les dettes des demandeurs aux termes d'une franchise de 24 mois pendant laquelle cette dernière devait faire « fructifier le prix de cession » en vue de permettre ensuite le remboursement de leurs dettes avec l'octroi d'un bonus.
Au titre du prix de cession de ses dettes, Monsieur [K] [O] indique avoir réglé la somme de 11.165 euros par chèque établi à l'ordre d'ADER CAPITAL FRANCE en date du 23 mars 2018, tiré de son compte ouvert dans les livres de la BANQUE POSTALE ; Madame [G] [D] indique avoir réglé la somme de 16.440 euros par chèque établi à l'ordre d'ADER CAPITAL FRANCE en date du 19 juillet 2018, tiré de son compte ouvert dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ; Monsieur [F] [Y] indique avoir donné l'ordre à sa banque, la CAISSE D'EPARGNE, de procéder à un virement de 12.482 euros.
Dès mai 2018, la société « ADER CAPITAL France », dénommée CREDIT CONSULTING, a commencé à enregistrer d'importantes pertes ; la société TREEZOR a alors bloqué le compte en juillet 2018, puis l'a clôturé le 21 août 2018.
Le 02 mai 2022, Monsieur [K] [O], Madame [G] [D] et Monsieur [F] [Y] ont assigné la société TREEZOR, devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par conclusions en date du 19 octobre 2023, les demandeurs sollicitent du tribunal de: “A TITRE PRINCIPAL : - Juger et retenir que la société TREEZOR n'a pas respecté son obligation légale de vigilance, au titre du dispositif LCB-FT (règles du code monétaire et financier) ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - Juger et retenir que la société TREEZOR n'a pas respecté son obligation légale de vigilance, au sujet de son devoir général à ce titre (règles du code civil) ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : - Juger et retenir que la société TREEZOR a commis une faute contractuelle en ne contrôlant pas la légalité de l'activité de la société ADER CAPITAL / CREDIT CONSULTING, engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard des clients de ladite société ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Juger que la société TREEZOR est responsable des préjudices subis par les demandeurs. - Condamner la société TREEZOR à verser à Monsieur [O] la somme de 15.631 € décomposée comme suit : 11.165 € au titre du capital (préjudice matériel) ; 2.233 € au titre des intérêts (préjudice matériel - 20% intérêts) ; 2.233 € à titre de dommage