2ème chambre 2ème section, 24 avril 2024 — 21/11375

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoiresdélivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 21/11375 N° Portalis 352J-W-B7F-CVEUE

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Février 2021

JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE

Madame [X] [T] veuve [Z] [Adresse 2] [Localité 11]

Représentée par Maître Anne-Sophie LAGUENS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0811

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [F] [Z] [Adresse 16] [Localité 5]

Représenté par Maître Jessica BOURIANES-ROQUES, avocat plaidant et par Maître Anne GEORGEON de la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0177

Madame [J] [Z] [Adresse 3] [Localité 9]

Représentée par Maître Arnaud DE LAVAUR de la SELEURL LAVAUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2052

Décision du 24 Avril 2024 2ème chambre N° RG 21/11375 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEUE

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique.

assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 06 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 24 Avril 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [Z], chef trois étoiles, placé sous sauvegarde de justice par ordonnance du 12 mai 2016, est décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 15], laissant pour lui succéder : Madame [X] [T] épouse [Z], son épouse,Monsieur [U] [Z], son fils, issu d’une première union,Madame [J] [Z], sa fille, issue de son mariage avec Madame [X] [T]. Suivant attestation notariée du 24 octobre 2017, Madame [X] [T] épouse [Z] a opté pour le quart de la succession en pleine propriété.

Au décès de Monsieur [F] [Z], l’actif de la succession se composait essentiellement de meubles situés dans un garde-meuble à [Localité 11], à valoriser, d’indemnités journalières versées par la CPAM de [Localité 14] pour l’année 2016 et du 1er janvier au [Date décès 1] 2017, de liquidités détenues sur plusieurs comptes bancaires et des marques [F] [Z] et OLIVIER & CO, à valoriser.

Echouant à parvenir amiablement à un partage de la succession, Madame [X] [T] épouse [Z] a fait assigner Monsieur [U] [Z] et Madame [J] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de son défunt époux.

Décision du 24 Avril 2024 2ème chambre N° RG 21/11375 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEUE

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 29 décembre 2022, Madame [X] [T] épouse [Z] demande au tribunal, au visa des articles 815, 815-9 et 840 du code civil et des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, de : La recevoir dans l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;Ecarter les conclusions de Monsieur [U] [Z] ;Dire et juger que la masse successorale se compose de comptes bancaires au nom de Monsieur [F] [Z], de meubles au garde-meuble, d’indemnités journalières, d’une créance due par Monsieur [U] [Z] et de deux marques ; Dire et juger que les droits respectifs des parties dans la succession de Monsieur [F] [Z] sont les suivants: Attribution des marques OLIVIERS & CO et [F] [Z] à [J] et [U] [Z], à charge pour eux de se répartir ces dernières,Attribution des meubles à Madame [X] [Z], sauf revendication de [U] [Z],Répartition de l’actif net au prorata des droits des parties à la succession ;Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [F] [Z], décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 15] ;Désigner un Notaire ou, à défaut, commettre Monsieur le Président de la Chambre des Notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation et au partage de la succession ;Commettre l'un des Messieurs les Juges pour surveiller les opérations de liquidation ;Dire que Messieurs les notaire et juge ainsi commis seront, en cas d'empêchement ou de refus, remplacés par ordonnance rendue sur requête ;Condamner Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens ;Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement de la somme de 3 000€ au profit de Madame [X] [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions responsives, signifiées par voie électronique le 30 décembre 2022, Monsieur [U] [Z] demande au tribunal de : Le déclarer recevable et bien fondé de l’ensemble de ses demandes; Débouter pour le surplus Madame [T] de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires ;Avant dire droit aux opérations de compte, liquidation et partage, Désigner un expert judiciaire agréé près la Cour d’appel de Paris spécialisé en litiges patrimoniaux, qu’il plaira au Tribuna