PCP JCP ACR fond, 22 avril 2024 — 23/08034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Laurent LOYER

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/08034 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BCB

N° MINUTE : 3

JUGEMENT rendu le 22 avril 2024

DEMANDERESSE S.A. RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

DÉFENDEUR Monsieur [R] [J] [E], demeurant [Adresse 3] - Actuellement : [Adresse 2]

représentée par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1567

COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer BRAY, Greffière, lors des délibérés,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 février 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 22 avril 2024 par Fairouz HAMMAOUI, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffière

Décision du 22 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08034 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BCB

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 octobre 2015, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à Monsieur [R] [J] [E] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 273,70 euros et d'une provision pour charges de 105 euros.

Suite à la réalisation de travaux de réhabilitation de l'immeuble où se trouvent les lieux loués, une convention de relogement provisoire dans un logement sis [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer de 864,69 euros et d'une provision pour charges locatives de 155,69 euros, a été proposée à Monsieur [R] [J] [E].

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2022, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2541,34 euros au titre de l'arriéré locatif portant sur les lieux loués au [Adresse 3] à [Localité 5], visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Une dette locative s'étant également constituée pour le logement provisoire à hauteur de 1350,48 euros (au 31 mai 2023, une sommation de payer cette somme a été adressée à Monsieur [R] [J] [E] le 22 mai 2023 pour la somme de 918,75 euros.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [R] [J] [E] le 13 Juin 2022.

Par assignation délivrée le 10 octobre 2023, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire : - prononcer la résolution de la convention de relogement provisoire en date du 21 juin 2022, - condamner Monsieur [R] [J] [E] à verser la somme de 1350,48 euros au titre de l'arriéré locatif dû à propos du logement provisoire, arrêtée au 12 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, - ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [J] [E], ainsi que celle de son chef, du logement précaire sis [Adresse 2] à [Localité 5] avec le cas échéant le concours de la force publique et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé ou de la signification de la décision à intervenir

- prononcer la résiliation du bail relatif aux locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [R] [J] [E] avec le cas échéant le concours de la force publique et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé ou de la signification de la décision à intervenir et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 2604,95 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 11 octobre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 21 décembre 2023, l'affaire a été renvoyée afin de permettre aux parties de se mettre en état.

À l'audience du 12 février 2024, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 12 février 2024, s'élève désormais à 2521,13 euros s'agissant des locaux loués au [Adresse 3] à [Localité 5], 1478,74 euros s'agissant [Adresse 2] à [Localité 5]. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur.

Monsieur [R] [J] [E] reconnaît en effet