9ème chambre 1ère section, 24 avril 2024 — 22/14749

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 22/14749

N° Portalis 352J-W-B7G-CYRIH

N° MINUTE : 1

Assignation du : 12 Décembre 2022

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 avril 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [Localité 5] [Adresse 2], [Localité 3]

représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1050

DEFENDERESSE

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, assistée de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, greffière lors des débats et Madame Sandrine BREARD, greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 13 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 avril 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Les 18 et 22 février 2016, la société civile immobilières [Localité 5] a fait l’acquisition de parcelles de terrain à bâtir sur la commune d’[Localité 5] dans les Landes pour un montant total de 4 801 370 euros. La SCI [Localité 5] a bénéficié de l’exonération de la taxe de publicité foncière en s’engageant à effectuer des travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf, dans un délai de quatre ans. Le 6 décembre 2021, le Pôle de construction et d’expertise de [Localité 3] a constaté l’absence de constructions et adressé une proposition de rectification à la SCI [Localité 5] pour remettre en cause l’exonération de la taxe sur la publicité foncière. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement selon un avis du 31 août 2022. Le 19 septembre 2022, la SCI [Localité 5] a formé une réclamation que l’administration fiscale a rejeté le 10 octobre 2022. Par acte d’huissier en date du 12 décembre 2022, la SCI [Localité 5] a fait assigner la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir la décharge de la taxe sur la publicité foncière. Demandes et moyens de la SCI [Localité 5] Dans ses conclusions sur incident signifiées le 8 novembre 2023, la SCI [Localité 5] demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer de l’instance jusqu’à la décision devenue définitive des juridictions administratives se prononçant sur l’annulation de l’arrêté du 18 janvier 2022, et de réserver les dépens. La SCI [Localité 5] expose que le projet de construction concernait un pôle de commerces et de loisirs mais que ce projet a été retardé à la suite du retrait de la société Auchan qui devait initialement y exploiter un hypermarché. Elle fait valoir qu’un permis de construire modificatif a été délivré par arrêté du 24 juin 2019 après négociations avec d’autres enseignes. La SCI [Localité 5] précise que dans le cadre du permis de construire modificatif, le projet a été soumis à des fouilles archéologiques préventives par arrêté du 13 mai 2019 et que ces fouilles ont débuté le 17 février 2020. Elle relève qu’une nouvelle demande de permis de construire a été déposée en 2021 mais que cette demande a fait l’objet d’un arrêté de refus de délivrance du 18 janvier 2022, arrêté qu’elle a contesté en saisissant le tribunal administratif de Pau par requête du 9 mars 2022. Elle ajoute que les fouilles archéologiques ont été suspendues par la Préfète de Région. La SCI [Localité 5] soutient que la poursuite du projet de construction est subordonnée à la décision des juridictions administratives puisque celles-ci doivent se prononcer sur l’absence de péremption du permis de construire et sur l’annulation du refus du permis de construire modificatif. Elle affirme que la décision des juridictions administratives déterminera si l’opération pourra aboutir à la construction et à la livraison d’un immeuble neuf, ce qui est déterminant pour l’issue du présent litige. Demandes et moyens de la DRFIP Dans ses conclusions sur incident signifiées le 31 janvier 2024, l’administration fiscale demande au juge de la mise en état de débouter la SCI [Localité 5] de sa demande de sursis à statuer et de la condamner aux entiers dépens. L’administration fiscale considère que le délai de construction de l’immeuble expirait les 18 et 22 février 2020 et que la SCI [Localité 5] n’a pas formulé dans ce délai de demande de prolongation. Elle affirme que l’exonération de la taxe sur la publicité foncière est soumise à un formalisme strict qui ne souffre d’aucune exception et en conclut que la décision des juridictions administratives est sans incidence sur l’issue du litige. MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, “la décision de surs