2ème chambre 2ème section, 25 avril 2024 — 20/02258

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 20/02258 N° Portalis 352J-W-B7E-CRYZR

N° MINUTE :

Assignation du : 20 Février 2020

JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. PASTEUR [Adresse 3] [Localité 5]

Représentée par Maître Laure JACQUEZ DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1332

DÉFENDERESSE

La société GAMBETTA ILE DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 4]

Représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL d’AVOCATS MARTIN & associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0158

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Jérôme HAYEM, Vice-Président, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

Assistés, lors de l’audience de plaidoiries, de Madame Sylvie CAVALIE, Greffière et lors de la mise à disposition, de Madame Audrey HALLOT,Greffière,

Décision du 25 Avril 2024 2ème chambre civile N° RG 20/02258 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRYZR

DEBATS

A l’audience collégiale du 15 Février 2024 tenue publiquement devant Jérôme HAYEM et Claire ISRAEL, en formation double juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 3 mars 2016, la SCI PASTEUR a consenti au bénéfice de la société GAMBETTA ILE DE FRANCE, promoteur immobilier, une promesse unilatérale de vente portant sur deux biens immobiliers, cadastrés respectivement [Cadastre 8] et [Cadastre 9], situés [Adresse 1] et [Adresse 2], à [Localité 7], moyennant un prix de 2.700.000 €, le délai de la promesse expirant le 3 mars 2017.

La promesse était consentie sous la condition suspensive d'obtention par cette dernière d'un permis de construire autorisant la réalisation d'un ensemble immobilier pour une constructibilité autorisée par le Plan local d'urbanisme (PLU) de [Localité 7] de 2.650 m2 de surface de plancher, à usage principal d'habitation, en accession à la propriété, dont 35% de logements sociaux, le bénéficiaire étant tenu de déposer un dossier complet de demande de permis de construire, conforme aux dispositions d'urbanisme applicables, dans un délai de 4 mois.

La vente n'a pas été réitérée le 3 mars 2017 et une seconde promesse unilatérale de vente a été consentie par la SCI PASTEUR le 15 juin 2017, expirant le 15 juin 2018, portant sur les deux biens immobiliers susvisés moyennant un prix de 2 516 000 €, la société GAMBETTA ILE DE FRANCE bénéficiant d'une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire portant sur cet ensemble immobilier pour une constructibilité de 2.470 m2 de surface de plancher minimum à usage d'habitation en accession à la propriété, dont 35 % de logements sociaux.

La promesse faisait également obligation au bénéficiaire de justifier auprès du promettant du dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire conforme aux dispositions d'urbanisme applicables dans un délai de 3 mois " à compter de l'accord de la municipalité suite aux réunions de bureau municipal et réunions publiques imposées au bénéficiaire par la municipalité et au plus tard dans un délai de 5 mois des présentes " et prévoyait une condition suspensive au bénéfice de la société GAMBETTA ILE DE FRANCE relative à l'obtention d'un rapport de sondages et analyse du sol, du sous-sol, et le cas échéant, de la nappe phréatique, ne mettant pas en évidence une pollution ou des sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales, ledit rapport devant être fourni à la SCI PASTEUR dans un délai de 3 mois.

L'indemnité d'immobilisation a été fixée à la somme de 251.600 €, couverte par une garantie autonome à première demande d'un établissement financier susceptible d'être mise en jeu jusqu'au 15 septembre 2018.

Par courriel du 11 juillet 2018, la société GAMBETTA ILE DE FRANCE a informé la SCI PASTEUR du refus par la mairie de [Localité 7] le 27 juin 2018 de lui accorder le permis de construire sollicité.

Par exploit du 17 août 2018, la SCI PASTEUR a fait délivrer à la société GAMBETTA ILE DE FRANCE une sommation interpellative d'avoir à comparaître devant notaire afin de régulariser l'acte de vente.

En réponse, par courriel du 29 août 2018, la société GAMBETTA ILE DE FRANCE a indiqué qu'elle considérait la promesse de vente caduque de plein droit dès lors que le permis de construire ne lui avait pas été accordé.

Puis, par courrier du 25 février 2019, le conseil de la SCI PASTEUR a vainement mis en demeure la société GAMBETTA ILE DE FRANCE de lui verser l'indemnité d'immobilisation forfaitaire de 251 600 eu