PRPC JIVAT, 25 avril 2024 — 21/10200

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

PRPC JIVAT

N° RG 21/10200 N° Portalis 352J-W-B7F-CU7SG

N° MINUTE :

Saisine du : 14 Avril 2021

désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE

Madame [R] [AW] domiciliée : chez Me Jérôme ANDREI [Adresse 26] [Localité 16]

représentée par Me Jérôme ANDREI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0147

DEFENDEURS

Monsieur [E] [W] détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 9]

défaillant

Monsieur [D] [A] détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 30]-[Localité 27] [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité 27]

défaillant

Monsieur [P] [I] détenu : Centre de rétention administrative CRA DE [Localité 11] [Localité 11]

défaillant

Monsieur [SY] [S] [Adresse 17] [Localité 24]

défaillant

Monsieur [L] [T] [Adresse 15] [Localité 1]

défaillant

Monsieur [M] [N] détenu : Maison d’arrêt de [Localité 19] [Adresse 14] [Localité 20]

défaillant

Monsieur [C] [K] [Adresse 7] [Localité 10] [Localité 10] (BELGIQUE)

défaillant

Monsieur [U] [XO] domicilié : chez Mme [SH] [RB] [Adresse 3] [Localité 19]

défaillant

Monsieur [O] [ID] [X] détenu : Maison d’arrêt de [Localité 21] [Adresse 2] [Localité 21]

représenté par Me Isabelle COUTANT PEYRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0952

Monsieur [V] [Z] [B] détenu : Maison centrale de [Localité 5] [Adresse 28] [Localité 5]

défaillant

Monsieur [WY] [F] détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 6] [Adresse 13] [Localité 6]

représenté par Me Domitille PHILIPPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2616

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) [Adresse 12] [Localité 25]

représenté par Me Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082

Monsieur [G] [NH] [Y] (Mandat d’arrêt) domicilié : chez M. et Mme [Y] [Adresse 4] [Localité 23] défaillant

Madame [J] [H] (Mandat d’arrêt) [Adresse 18] [Localité 22]

défaillant

Nous, Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu la saisine de la JIVAT par l’arrêt de la cour d’assises du 14 avril 2021 ;

Attendu que par message RPVA le 24 avril 2024, Madame [R] [AW], par le biais de son conseil, a indiquer se désister de l’instance engagée ;

Attendu qu’à l’audience de mise en état du 25 avril 2024, le FGTI, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu en outre que le autres parties n’ont pas constitué avocat ou n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Madame [R] [AW].

Faite et rendue à Paris le 25 Avril 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état