3ème chambre 1ère section, 25 avril 2024 — 23/04554

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me SCHULER #J10 Copie certifiée conforme délivrée à : Me MORVAN #B1210

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3ème chambre 1ère section

N° RG 23/04554 N° Portalis 352J-W-B7H-CZG7B

N° MINUTE :

Assignation du : 10 mars 2023

JUGEMENT rendu le 25 avril 2024

DEMANDERESSE

Madame [V] [G] [Adresse 3] [Localité 1] (BELGIQUE)

représentée par Me Cyrille MORVAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1210 & Me Céline JABOT, avocat au barreau de BRUXELLES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Société EIJFFINGER BV [Adresse 4] [Localité 2] (PAYS- BAS)

représentée par Me Marc SCHULER de la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J010

Décision du 25 avril 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 23/04554 N° Portalis 352J-W-B7H-CZG7B

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assistés de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 30 janvier 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 25 avril 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [V] [G] est une artiste plasticienne. Elle a notamment créé une collection de papiers peints comprenant un décor mural intitulé “White Spirit”.

D’autres papiers peints ont été créés par l’artiste parmi lesquels:“The great Gatsby”, “Neo Kubist”, “Xxl Marquetry” et “Loft” , présentés ci-dessous dans cet ordre.

La société hollandaise Eijffinger BV s’est spécialisée dans la vente de papiers peints décoratifs, et a créé, en 2021, une collection dénommée « Artifact ». Au mois de mars 2022, Mme [G] a découvert que son distributeur, la société Etoffe, proposait à la vente, sur son site internet Etoffe.com, un papier peint blanc issu de la collection “Artifact” de la société Eijffinger, présentant, selon elle, des ressemblances avec son décor mural “White Spirit”. D’autres reprises par imitation de ses papiers peints “The great Gatsby”, “Neo Kubist”, “Xxl Marquetry” et “Loft” seraient également, selon elle, effectuées au sein de cette collection. Mme [G] a fait dresser un procès-verbal de constat sur internet le 25 mars 2022. Arguant de la contrefaçon de ses droits d’auteur, Mme [G] a, le 6 avril 2022, mis en demeure la société Eijffinger de cesser d’offrir à la vente les papiers peints “Artifact” référencés sous les numéros 312480, 312481, 312482, 312483 et 312484. Aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties. Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2023, Mme [G] a fait assigner la société Eijffinger devant le tribunal judiciaire de Paris, en contrefaçon de droit d’auteur. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, Mme [G] demande au tribunal, au visa des articles L. 111-1, L. 122-4, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle et 1240 du code civil, de : La dire et juger recevable et bien fondée à agir en contrefaçon de ses droits d'auteur sur ses décors muraux “Spirit”, “The great Gatsby”, “Neo Kubist”, “Xxl Marquetry” et “Loft”; Dire et juger que les papiers peints “Artifact” n° 312840, 312841 et 312842, déclinés en blanc, ocre et terre de sienne, fabriqués par la société défenderesse, sont la contrefaçon par reproduction servile de son décor mural “White Spirit” décliné en ocre et bonnemine; Dire et juger qu’en les offrant à la vente, la société Eijffinger commet également des actes de contrefaçon ; La condamner à lui verser la somme de 75.000 euros en réparation du préjudice économique causé par les actes de reproduction et diffusion de son œuvre “Spirit”; Dire et juger que la défenderesse, en reproduisant et mixant dans ses papiers peints “Artifact” n°312843, 312844 les éléments caractéristiques de ses quatre décors muraux “The great Gatsby”, “Neo Kubist”, “Xxl Marquetry” et “Loft” et en les offrant à la vente au sein de la même collection, commet des actes de contrefaçon ; La condamner à lui verser la somme de 45.000 euros en réparation du préjudice économique causé par les actes de reproduction et la diffusion desdites œuvres. A titre subsidiaire, la condamner à lui payer la somme de 45.000 [euros]sur le fondement des agissements parasitaires, en réparation du préjudice économique pour l’atteinte portée à ses décors muraux, “The great Gatsby”, “Neo Kubist”, “Xxl Marquetry” et “Loft” ; A titre subsidiaire, la condamner sur le fondement des agissements parasitaires, au paiement de la somme de 75 000 [euros] en réparation du préjudice économique résultant de l’atteinte portée à son décor mural “Spirit” ; La débouter de l’ensemble de ses prétentions et demandes reconventionnelles ; La condamner à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Ordonner la de