18° chambre 1ère section, 25 avril 2024 — 23/00164

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/00164 N° Portalis 352J-W-B7G-CYOOJ

N° MINUTE : 4

Assignation du : 01 Décembre 2022

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024

DEMANDERESSE

Madame [H] [A] [J] [R] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0087

DEFENDEURS

Monsieur [O] [U] [Adresse 2] [Localité 4]

Société SCCV TASSIGNY VANVES [Adresse 1] [Localité 5]

Tous deux représentés par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0119

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 27 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 25 septembre 1995, Mme [F] [Y] aux droits de laquelle se trouve M. [O] [U] – a renouvelé au profit de Mme [V] aux droits de laquelle se trouve Mme [H] [R] – un bail commercial en date du 24 février 1987 portant sur un local à usage de pharmacie, sis [Adresse 3], pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 1996 pour expirer le 31 décembre 2004, moyennant un loyer annuel en principal d’un montant de 100.000 francs (15.244,90 euros) et payable trimestriellement à terme échu.

Les locaux loués sont contractuellement désignés ainsi qu’il suit : « - Au rez-de-chaussée, une boutique sur rue à usage de pharmacie, une arrière boutique prenant jour sur la boutique et par porte vitrée donnant sur le vestibule, une pièce à la suite donnant sur cour à usage de laboratoire. - Dans la cour un appentis et W.C - Trois caves - Au premier étage : un appartement composé de trois pièces principales sur rue, une cuisine, une entrée, deux pièces sur cour dont une transformée en salle de bain. »

Par acte en date du 22 octobre 1996, les ayants-droits de Mme [V] ont cédé sous condition suspensive à Mme [R] l’officine de pharmacie, comprenant le droit au bail. La réalisation de la condition suspensive a été constatée par un acte du 6 janvier 1997.

Depuis le 1er janvier 2005, le bail commercial a perduré par tacite prolongation. Selon exploit d’huissier de justice du 30 mars 2022, le bailleur a signifié un congé au preneur pour le 30 septembre 2022 avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Par acte notarié du 15 novembre 2022, M. [O] [U] a vendu à la SCCV Tassigny Vanves un ensemble immobilier situé [Adresse 3] comprenant les locaux objets de la présente procédure.

Par acte d’huissier du 23 mai 2022, M. [U] a fait assigner en référé Mme [H] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins notamment de voir désigné un expert judiciaire ayant pour mission de rechercher tous éléments utiles permettant de déterminer l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation due à compter du 1er octobre 2022 jusqu’à la libération effective des locaux.

Par ordonnance rendue le 18 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a reçu la société SCCV Tassigny Vanves en son intervention volontaire et a désigné M. [O] [I] en qualité d’expert, remplacé suivant ordonnance du 27 mars 2023 par M. [K] [G].

Parallèlement à cette procédure et aux termes d’un exploit d’huissier de justice du 30 septembre 2022, M. [O] [U] a fait assigner Mme [H] [R] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de fixer l’indemnité d’éviction à la somme de 36.000 euros, de fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 43.000 euros par an en principal, de condamner Mme [H] [R] à payer à M. [O] [U] une somme de 14.810,40 euros au titre des taxes foncières dues depuis 2017 et une somme de 7.823,91 euros au titre du rappel d’indexation.

La société SCCV Tassigny Vanves est intervenue volontairement en cours d’instance.

Par acte d’huissier du 1er décembre 2022, Mme [H] [R] a assigné M. [O], [Z] [U] et la société SCCV Tassigny Vanves devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant à celui-ci de : - juger que les provisions pour charges payées par elle sont dépourvues de cause à défaut de justificatifs de sommes refacturées tant dans leur principe que dans leur montant. En conséquence, condamner solidairement M. [U] et la SCCV Vanves Tassigny à lui verser la somme de 13.110,60 euros au titre des provisions pour charges trop payées, - dire que la clause prévoyant la révision triennale du loyer prévue au bail du 25 septembre 1995 est un rappel de la révision triennale légale et en conséquence : - condamner solidairement M. [U] et la SCCV Vanves au paiement de la somme de 47.149,12 euros au titre des sommes trop appelées par le b