Loyers commerciaux, 25 avril 2024 — 20/00968

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 20/00968 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRRPH

N° MINUTE : 1

Assignation du : 20 Janvier 2020

Jugement en fixation [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024

DEMANDEURS

Monsieur [E] [A] [Adresse 1] [Adresse 1]

Madame [D] [A] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 2]

Madame [U] [K] épouse [P] [Adresse 6] [Adresse 6]

Monsieur [C] [K] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 3]

Monsieur [H] [K] [Adresse 7] [Localité 2]

Monsieur [S] [K] [Adresse 16] [Localité 3]

Monsieur [I] [K] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 3]

TOUS représenté par Maître Caroline JEANNOT de , avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0594

DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE HOTELIERE DU GRAND HOTEL DU PETIT LOUVRE [Adresse 19] [Adresse 19]

représentée par Maître Philippe-hubert BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0082

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 25 Janvier 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 13 avril 2012, M. [E] [A], Mme [D] [A] épouse [R], Mme [U] [K] et M. [C] [K] (ci-après les consorts [A]-[K]) ont donné à bail commercial en renouvellement à la société Hôtelière GRAND HOTEL DU PETIT LOUVRE, des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 19] et [Adresse 9], à usage d’hôtel, pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2009, moyennant un loyer en principal de 130.000 euros.

Par acte extrajudiciaire en date du 30 mars 2018, les consorts [A]-[K] ont fait délivrer à la société Hôtelière GRAND HOTEL DU PETIT LOUVRE un congé à compter du 30 septembre 2018 avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2018 pour un loyer annuel en principal de 230.000 euros.

Par mémoire préalable en date du 14 décembre 2019, s’appuyant sur un avis non contradictoirement établi de Monsieur [T], les bailleurs ont sollicité, en application des dispositions de l’article R.145-10 du code de commerce, la fixation du loyer annuel en renouvellement à la somme principale de 279.948 euros, à compter du 1er octobre 2019.

Par acte extrajudiciaire en date du 20 janvier 2020, les consorts [A]-[K] ont fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, la société Hôtelière GRAND HOTEL DU PETIT LOUVRE aux fins, en substance de de fixer le loyer du bail renouvelé à effet du 1er octobre 2018 à hauteur de 279.948 euros HT/HC/an, d’obtenir des intérêts au taux légal à compter de la date de l’exploit introductif d'instance sur les rappels, ainsi que la capitalisation des intérêts, et subsidiairement la désignation d’un expert pour estimer la valeur locative au 1er octobre 2018 telle qu’elle résulte des éléments énoncés par les dispositions du code de commerce; la fixation du loyer provisionnel dû à compter, rétroactivement, du 1er octobre 2018 à la somme annuelle en principal de 279.948 euros HT/HC.

Par jugement avant-dire droit du 20 mai 2020 tel que modifié par le jugement rectificatif du 24 septembre 2020, jugement auquel il est renvoyé pour plus amples motifs et éléments du dispositif, le juge des loyers commerciaux a :

- Constaté, par l’effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 30 mars 2018 par les consorts [A]-[K], le principe du renouvellement du bail les liant à la société Hôtelière GRAND HOTEL DU PETIT LOUVRE portant sur des locaux situés [Adresse 19] et [Adresse 9], à compter du 1er octobre 2018 ;

- Dit que les locaux sont monovalents et que le prix du bail renouvelé doit être fixé en application des critères posés par l’article R.145-10 du code de commerce ;

- Désigné en qualité d'expert, Monsieur [J] [F] avec mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er juillet 2017, au regard des usages observés dans la branche d’activité considérée en application des dispositions des articles L 145-36 et R 145-10 du code de commerce, de rendre compte du tout et donner son avis motivé, et de dresser un rapport de ses constatations et conclusions ;

- Fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme correspondant au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges;

- Réservé les dépens ainsi que la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’expert a déposé son rapport le 23 novembre 2022.

Par mémoire en ouverture du rapport notifié le 17 janvier 2024, les consorts [A]-[K] demandent au juge des loyers commerciaux de :

Principalement, - fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er oc