Loyers commerciaux, 25 avril 2024 — 23/15517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/15517 N° Portalis 352J-W-B7H-C3OBI

N° MINUTE : 5

Assignation du : 27 Novembre 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [R] [D] [L][2]

[2] [Adresse 2] [Localité 5]

JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024

DEMANDERESSE

Société FONCIERE SAINT HILAIRE [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Sébastien REGNAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0055

DEFENDERESSE

S.A.R.L. FRK PRIMEUR [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Maître Véronique STORA, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0405

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 05 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous seing privé du 15 avril 2011, la société civile FONCIERE SAINT HILAIRE a donné à bail commercial en renouvellement à Monsieur [W] aux droits duquel vient la S.A.R.L. FRK PRIMEUR, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 9] pour y exercer une activité exclusive de “vente de fruits et légumes frais secs ou en conserve”. Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2010 pour se terminer le 30 juin 2019, moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 16.000 euros hors taxes et hors charges.

Les locaux loués sont désignés contractuellement ainsi : “Au rez-de-chaussée à droite de l’entrée de l’immeuble sus-désigné, une boutique avec chambre à coucher, salle à manger, cuisine, WC, dépendances”.

Par acte extrajudiciaire en date du 20 septembre 2022, la société civile FONCIERE SAINT HILAIRE a notifié à la S.A.R.L. FRK PRIMEUR un congé avec offre de renouvellement du bail à effet du 31 mars 2023 proposant de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle en principal de 32.000 euros hors taxes et hors charges.

Par courrier recommandé daté du 7 octobre 2022, la société FRK PRIMEUR a accepté le renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé.

Par courrier recommandé en date du 24 juillet 2023, la société civile FONCIERE SAINT HILAIRE a notifié à la S.A.R.L. FRK PRIMEUR un mémoire préalable sollicitant notamment la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 32.000 euros hors taxes et hors charges par an à compter du 1er avril 2023.

Par un mémoire en réponse notifié par courrier recommandé en date du 23 août 2023, la S.A.R.L. FRK PRIMEUR a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 23.928 euros en principal.

Se prévalant de l’absence d’accord intervenu sur le montant du loyer renouvelé, la société civile FONCIERE SAINT HILAIRE a, par acte d’huissier délivré le 27 novembre 2023, fait assigner la S.A.R.L. FRK PRIMEUR devant le Juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 32.000 euros hors taxes et hors charges par an à compter du 1er avril 2023 et subsidiairement ordonner une expertise judiciaire.

Aux termes de son dernier mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée et par la voie électronique les 23 et 28 février 2024, la société civile FONCIERE SAINT HILAIRE demande au juge des loyers commerciaux de :

Vu les articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce,

- Fixer à la somme de 32.000 euros hors taxes et hors charges par an en principal le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2023 pour les locaux situés [Adresse 3], toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sous réserve des dispositions d'ordre public de la loi du 18 juin 2014, - Condamner la société FRK PRIMEUR au paiement des intérêts légaux à compter de la date de délivrance de l'assignation, sur les loyers arriérés à compter de chaque date d'exigibilité et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - Subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction en application de l'article R. 145-30 du code de commerce et dans ce cas fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance à la somme annuelle de 32.000 euros hors taxes et hors charges, à compter du 1er avril 2023, - Juger qu'à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à venir, - Réserver le sort des dépens.

Par un mémoire régulièrement notifié