2ème chambre 2ème section, 24 avril 2024 — 22/04472

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 22/04472 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPR4

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Mars 2022

JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024

DEMANDERESSE

La société ALFAN PARTICIPATIONS [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Maître Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D567

DÉFENDERESSE

Madame [M] [G] [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Maître Cécile BENOIT-RENAUDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0158

Décision du 24 Avril 2024 2ème chambre N° RG 22/04472 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPR4

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière lors de l’audience, et de Adélie LERESTIF, greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 26 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 24 Avril 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Le 7 janvier 2022, Mme [M] [G] a confié un mandat exclusif à la société RENEE COSTES pour la vente de la nue-propriété des lots n° 19 et 87 du bien placé sous le régime de la copropriété situé [Adresse 2], au prix de 287.976 euros. Le 25 janvier 2022, la société ALFAN PARTICIPATIONS a émis une offre d’achat, ainsi formulée de façon manuscrite sur un formulaire type invitant à reproduire certaines mentions : « Je soussigné, [E] [N], pour le compte de la société ALFAN PARTICIPATIONS, déclare suite à notre visite en date du 22/01/22, pour le bien en vente en viager occupé sous la référence 422175260 situé à [Adresse 2], faire une proposition d’achat au prix et conditions suivantes : ▪ Bouquet de 287.976 € FAI ▪ Sans rente Pour faire valoir ce que de droit. » Le 27 janvier 2022, Mme [M] [G] a indiqué, « suite à l’offre du 25 janvier 2022 faite par Madame [E] [N] pour le compte de la société ALFAN PARTICIPATIONS, [Adresse 1], accepter la proposition d’achat pour la vente de mon bien en nue-propriété avec réserve d’usufruit (…) au prix et conditions suivantes : - une somme au comptant de 248.216 euros net vendeur ».

Par courrier du 1er mars 2022, Me [B], notaire de Mme [M] [G], a indiqué à la société ALFAN PARTICIPATIONS qu’elle ne souhaitait plus vendre. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 mars 2022, le conseil de la société ALFAN PARTICIPATIONS a mis en demeure Mme [M] [G] d’avoir à convenir sous huitaine d’un rendez-vous pour régulariser la vente. Par courrier du 14 avril 2022, Mme [M] [G] a répondu par l’intermédiaire de son conseil que la vente n’était pas formée, faute de rencontre des volontés. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mars 2022, Mme [M] [G] a résilié le mandat de vente conclu avec la société RENEE COSTES. Par exploit d’huissier en date du 30 mars 2022, la société ALFAN PARTICIPATIONS a fait assigner Mme [M] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins principalement de la voir condamnée à réitérer la vente sous la forme authentique et à payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi qu’à titre subsidiaire, la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers. Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 février 2023, la société ALFAN PARTICIPATIONS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1194, 1221, 1231-1, 1583 du Code civil, Vu l’offre émise par le requérant acceptée par le vendeur, DONNER ACTE à la société ALFAN PARTICIPATIONS que par la présente assignation valant sommation, cette dernière faisant injonction en tant que de besoin à la venderesse, Madame [M] [G], de comparaître dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance de l’acte devant Maitre [P] [H] Notaire, aux fins de ratifier la vente ;DIRE ET JUGER que la vente de la nue-propriété des lots n°19 et 87 dans l’immeuble sis [Adresse 2] au prix de 287.976 € FAI est en tout état cause réalisée au profit du requérant, la société ALFAN PARTICIPATIONS est en droit d’exiger ladite réitération par acte authentique, à défaut la vente forcée de la nue-propriété des lots n° 19 et 87 dans l’immeuble sis [Adresse 2].En conséquence, FAIRE INJONCTION à Madame [M] [G] de ratifier la vente par acte authentique devant Maitre [P] [H], Notaire à PARIS ou tout autre Notaire qu’il plaira au tribunal de désigner, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter du prononcé du Jugement à intervenir et la noti