18° chambre 2ème section, 25 avril 2024 — 20/11691

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DENIZOT (B0119) C.C.C. délivrée le : à Me GOLDBLUM (P0008)

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18° chambre 2ème section

N° RG 20/11691

N° Portalis 352J-W-B7E-CTIBZ

N° MINUTE : 3

Assignation du : 10 Novembre 2020

JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. TERREÏS (RCS Paris 431 413 673) [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0119

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. JAOUEN ET COMPAGNIE (RCS Paris 502 627 250) [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la S.C.P. ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0008

Décision du 25 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/11691 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTIBZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 08 Février 2024 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 24 novembre 2011, la S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, aux droits de laquelle vient la S.A. TERREÏS, devenue depuis la S.A.S. TERREÏS, a donné à bail commercial à la S.A.R.L. CAPUCINES 14, aux droits de laquelle vient la S.A.R.L. JAOUEN ET COMPAGNIE, des locaux composés d'une boutique au rez-de-chaussée et de bureaux au premier étage situés au sein d'un immeuble sis [Adresse 1] pour une durée de neuf années à effet du 24 novembre 2011 afin qu'y soit exercée une activité de restauration sous toutes ses formes, sur place et à emporter, et de vente de vins et spiritueux, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 160.000 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 19.500 euros payables mensuellement à terme à échoir.

Se prévalant de l'impact sur son activité des mesures gouvernementales et de police administrative adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, la S.A.R.L. JAOUEN ET COMPAGNIE a, par lettre en date du 27 mars 2020, sollicité auprès de la S.A.S. TERREÏS la suspension du paiement de ses loyers et charges locatives à compter du 15 mars 2020.

Par lettre en date du 1er avril 2020, la S.A.S. TERREÏS a proposé à la S.A.R.L. JAOUEN ET COMPAGNIE un report du paiement des loyers dus pour le deuxième trimestre de l'année 2020 avec règlement en six mensualités échelonnées entre les mois de juillet et décembre 2020.

Par lettre adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 29 avril 2020, la S.A.R.L. JAOUEN ET COMPAGNIE a refusé cette proposition, réitérant sa demande d'annulation pure et simple du paiement de ses loyers et charges locatives pendant toute la durée de la fermeture administrative consécutive à la crise sanitaire.

Décision du 25 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/11691 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTIBZ

Par acte d'huissier en date du 22 mai 2020, la S.A.S. TERREÏS a fait signifier à la S.A.R.L. JAOUEN ET COMPAGNIE un congé pour le 23 novembre 2020 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 24 novembre 2020, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 178.000 euros hors taxes et hors charges.

Lui reprochant des échéances de loyers et de charges locatives impayées à compter du mois d'avril 2020, la S.A.S. TERREÏS a, par lettre en date du 11 septembre 2020, demandé à la S.A.R.L. JAOUEN ET COMPAGNIE de lui verser la somme de 98.640,69 euros, et en l'absence de règlement a, par acte d'huissier en date du 22 octobre 2020 dénoncé le 27 octobre 2020, fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de cette dernière portant sur la somme totale de 98.640,69 euros incluant le coût de l'acte.

Par exploit d'huissier en date du 10 novembre 2020, la S.A.S. TERREÏS a fait assigner la S.A.R.L. JAOUEN ET COMPAGNIE devant le tribunal judiciaire de Paris en validation de la saisie conservatoire et en paiement de la somme de 122.259,76 euros.

Parallèlement, sur saisine de la S.A.R.L. JAOUEN ET COMPAGNIE, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a, par jugement contradictoire en date du 26 février 2021, ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 22 octobre 2020.

Par ordonnance en date du 1